Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 109
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville relativement aux zones RX-531 et RX-533 ainsi qu’aux nouvelles zones RC-531 et RD-533
Avis de motion donné le 10 mars 2008
En vigueur le 24 avril 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville afin d’agrandir la zone RX-533 à même une partie de la zone RX-531 qui est réduite d’autant.
Ce règlement modifie la désignation de la zone RX-531 ainsi réduite qui devient la zone RC-531.Ce règlement modifie la désignation de la zone RX-533 ainsi agrandie qui devient la zone RD-533.
Dans la zone RC-531, ce règlement autorise les usages Habitation VII et VIII mais limite à 18 le nombre maximal de logements par bâtiment. La densité maximale autorisée dans la zone RC-531 est fixée à 50 logements à l’hectare.
Dans la zone RD-533, ce règlement autorise les usages Habitation VII et VIII mais limite à 50 le nombre maximal de logements par bâtiment.
Ce règlement fixe des normes applicables aux zones RC-531 et RD-533 notamment en matière de stationnement, d’accès véhiculaire, de préservation du boisé existant, de plantation d’arbres et d’architecture.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le plan de zonage du Règlement de zonage numéro 1386, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Loretteville est modifié par :1°l’agrandissement de la zone RX-533 à même une partie de la zone RX-531 qui est réduite d’autant;
2°le remplacement, dans la désignation de la zone RX-531 ainsi réduite, des lettres « RX » par les lettres « RC »;
3°le remplacement, dans la désignation de la zone RX-533 ainsi agrandie, des lettres « RX » par les lettres « RD ».
Les modifications décrites au présent article sont illustrées au plan numéro RA7VQ109Z01 de l’annexe I de ce règlement.
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après la section 3.9, de ce qui suit :
« SECTION 3.10« NORMES PARTICULIÈRES AUX TERRAINS, BÂTIMENTS ET USAGES DANS LA ZONE RC-531
« 3.10.1.Usages autorisés
Seuls les usages Habitation VII et VIII sont permis dans la zone. Toutefois, le nombre maximal de logements par bâtiment est fixé à 18 logements.
« 3.10.2.Hauteur maximale autorisée
La hauteur maximale autorisée dans la zone est de 2,5 étages et de 12 mètres.
« 3.10.3.Densité maximale autorisée
La densité maximale autorisée dans la zone est de 50 logements par hectare.
« 3.10.4.Distance minimale entre les bâtiments
La distance minimale entre chaque bâtiment est fixée à 6 mètres.
« 3.10.5.Marge de recul avant minimale
La marge de recul avant minimale est fixée à 10 mètres.
« 3.10.6.Marge avant
Dans cette zone, aucune marge avant maximale n’est prescrite.
« 3.10.7.Marge arrière minimale
La marge arrière minimale est fixée à 6 mètres.
« 3.10.8.Stationnement
Le nombre maximal de cases de stationnement est fixé à 1,5 case par logement.
L’article 9.13.3 ne s’applique pas à cette zone.
« 3.10.9.Espace de chargement et de déchargement des véhicules
Les dispositions de la section 9.9 de ce règlement ne s’appliquent pas à cette zone.
« 3.10.10.Préservation du milieu naturel existant
Les arbres et la végétation doivent être préservés et maintenus à l’état naturel sur une profondeur minimale de 20 mètres le long de la limite nord-ouest de la zone à l’exception de l’emprise d’une rue, des trottoirs, des accès et des pistes cyclables.
De plus, les arbres et la végétation doivent être préservés et maintenus à l’état naturel sur une profondeur minimale de 20 mètres le long de la limite nord-est de la zone.
En outre, sur une partie de terrain non concernée par les deux alinéas précédents, tous les arbres ayant une dimension minimale de 0,10 mètre de diamètre mesurée à 1,3 mètre du sol doivent être conservés et protégés adéquatement.
Cependant, l’abattage d’un arbre est permis si une des conditions suivantes s’applique :1°il est mort, dangereux ou dépérissant;
2°il est infecté par un insecte ou par une maladie et l’abattage est la seule pratique pour éviter la transmission du problème aux arbres sains du voisinage;
3°il constitue un obstacle pour la construction, l’opération ou l’entretien d’un réseau d’infrastructure ou d’utilité publiques;
4°il constitue un obstacle à la réalisation d’un aménagement ou d’une construction ou de travaux autorisés.
Un arbre abattu en raison des conditions énumérées aux paragraphes 1° ou 2° de l’alinéa précédent doit être remplacé. Dans un tel cas, l’arbre planté doit avoir une dimension minimale de 0,05 mètre de diamètre à 1,3 mètre du sol.
« 3.10.11.Plantation d’arbres et aménagement paysager
Deux arbres ayant une dimension minimale de 0,05 mètre de diamètre à 1,3 mètre du sol doivent être préservées ou plantés devant tous les murs extérieurs de chaque bâtiment à tous les 15 mètres.
Pour chaque bâtiment, le délai de plantation des arbres est de 18 mois à compter de la date de délivrance d’un permis de construction.
Une bande végétalisée d’une profondeur minimale de 2 mètres doit être aménagée sur tout le pourtour des immeubles à l’exception des accès.
« 3.10.12.Architecture
La façade de tous les bâtiments doit être décalée d’au moins de 2 mètres à tous les 16 mètre de longueur de ceux-ci.
Seuls les matériaux suivants peuvent être utilisés pour le revêtement des murs extérieurs :1°brique;
2°bois;
3°pierre;
4°fibrociment;
5°fibre de bois agglomérée.
« 3.10.13.Largeur des bâtiments
La largeur totale d’une structure composée d’un ou plusieurs bâtiments contigus ne doit pas excéder 65 mètres.
« 3.10.14.Marge de recul minimale entre un bâtiment et une bande boisée
Une marge de recul minimale de 4 mètres doit être conservée entre tout bâtiment principal et toute bande boisée décrite à l’article 3.10.10.
« 3.10.15.Accès véhiculaire
L’accès d’un véhicule à un lot par la rue Maurice-Barthe ou la rue Valvue est interdit. L’accès d’un véhicule à un lot doit se faire à partir du boulevard de la Colline. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après la section 3.11, de ce qui suit :
« SECTION 3.12« NORMES PARTICULIÈRES AUX TERRAINS, BÂTIMENTS ET USAGES DANS LA ZONE RD-533
« 3.12.1.Usages autorisés
Seuls les usages Habitation VII et VIII sont permis dans la zone. Toutefois, le nombre maximal de logements par bâtiment est fixé à 50 logements.
« 3.12.2.Hauteur maximale autorisée
La hauteur maximale autorisée dans la zone est de 3,5 étages et de 15 mètres.
« 3.12.3.Distance minimale entre les bâtiments
La distance minimale entre chaque bâtiment est fixée à 10 mètres.
« 3.12.4.Marge de recul avant minimale
La marge de recul avant minimale est fixée à 25 mètres.
« 3.12.5.Accès à la piste cyclable
Pour les lots adjacents à un lot où est située une piste cyclable, un accès à la piste cyclable doit être aménagé. Cet accès doit avoir une largeur minimale de 2 mètres.
« 3.12.6.Aire de stationnement
Le nombre maximal de cases de stationnement dans cette zone est fixé à 1,5 case par logement et le pourcentage minimal de cases de stationnement souterraines doit représenter 50 % des cases aménagées.
L’article 9.13.3 ne s’applique pas à cette zone.
Toute aire de stationnement doit être située à plus de 30 mètres de la bordure d’une rue publique.
« 3.12.7.Espace de chargement ou de déchargement des véhicules
Les dispositions de la section 9.9 de ce règlement ne s’appliquent pas à cette zone.
« 3.12.8.Aire d’agrément
Au moins une aire d’agrément d’une superficie minimale de 400 mètres carrés doit être aménagée. Une aire d’agrément doit comprendre une piscine creusée d’une superficie minimale de 80 mètres carrés et doit faire l’objet d’un aménagement paysager.
Le délai maximal pour l’aménagement de cette aire d’agrément est de 24 mois à compter de la date de délivrance d’un premier permis de construction d‘un bâtiment principal dans cette zone.
« 3.12.9.Préservation du milieu naturel existant
Les arbres et la végétation doivent être préservés et maintenus à l’état naturel sur une profondeur minimale de 20 mètres le long de la limite nord-est de la zone sur une largeur minimale de 150 mètres.
De plus, les arbres et la végétation doivent être préservés et maintenus à l’état naturel dans un espace supplémentaire d’une superficie de 2 000 mètres carrés, ayant une profondeur minimale de 20 mètres et une largeur minimale de 80 mètres dans la zone à l’exception de l’emprise d’une rue, des trottoirs, des accès et des pistes cyclables.
En outre, sur une partie de terrain non concernée par les deux alinéas précédents, tous les arbres ayant une dimension minimale de 0,10 mètre de diamètre mesurée à 1,3 mètre du sol doivent être conservés et protégés adéquatement.
Cependant, l’abattage d’un arbre est permis si une des conditions suivantes s’applique :1°il est mort, dangereux ou dépérissant;
2°il est infecté par un insecte ou par une maladie et l’abattage est la seule pratique pour éviter la transmission du problème aux arbres sains du voisinage;
3°il constitue un obstacle pour la construction, l’opération ou l’entretien d’un réseau d’infrastructure ou d’utilité publiques;
4°il constitue un obstacle à la réalisation d’un aménagement ou d’une construction ou de travaux autorisés.
Un arbre abattu en raison des conditions énumérées aux paragraphes 1° ou 2° de l’alinéa précédent doit être remplacé. Dans un tel cas, l’arbre planté doit avoir une dimension minimale de 0,05 mètre de diamètre à 1,3 mètre du sol.
« 3.12.10.Plantation d’arbres et aménagement paysager
Deux arbres ayant une dimension minimale de 0,05 mètre de diamètre à 1,3 mètre du sol doivent être préservées ou plantés devant tous les murs extérieurs de chaque bâtiment à tous les 15 mètres.
Pour chaque bâtiment, le délai de plantation des arbres est de 18 mois à compter de la date de délivrance d’un permis de construction.
Une bande végétalisée d’une profondeur minimale de 2 mètres doit être aménagée sur tout le pourtour des immeubles à l’exception des accès.
« 3.12.11.Architecture
La façade de tous les bâtiments doit être décalée d’au moins 2 mètres à tous les 33 mètres de longueur de ceux-ci.
Seuls les matériaux suivants peuvent être utilisés pour le revêtement des murs extérieurs :1°brique;
2°bois;
3°pierre;
4°fibrociment;
5°fibre de bois agglomérée.
« 3.12.12.Largeur des bâtiments
La largeur totale d’une structure composée d’un ou plusieurs bâtiments contigus ne doit pas excéder 65 mètres.
« 3.12.13.Marge de recul minimale entre un bâtiment et une bande boisée
Une marge de recul minimale de 4 mètres doit être conservée entre tout bâtiment principal et toute bande boisée décrite à l’article 3.12.9.
« 3.12.14.Accès véhiculaire
L’accès d’un véhicule à un lot par la rue Maurice-Barthe ou la rue Valvue est interdit. L’accès d’un véhicule à un lot doit se faire à partir du boulevard de la Colline.  ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA7VQ109Z01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville afin d’agrandir la zone RX-533 à même une partie de la zone RX-531 qui est réduite d’autant.Ce règlement modifie la désignation de la zone RX-531 ainsi réduite qui devient la zone RC-531.
Ce règlement modifie la désignation de la zone RX-533 ainsi agrandie qui devient la zone RD-533.
Dans la zone RC-531, ce règlement autorise les usages Habitation VII et VIII mais limite à 18 le nombre maximal de logements par bâtiment. La densité maximale autorisée dans la zone RC-531 est fixée à 50 logements à l’hectare.
Dans la zone RD-533, ce règlement autorise les usages Habitation VII et VIII mais limite à 50 le nombre maximal de logements par bâtiment.
Ce règlement fixe des normes applicables aux zones RC-531 et RD-533 notamment en matière de stationnement, d’accès véhiculaire, de préservation du boisé existant, de plantation d’arbres et d’architecture.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
