Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 11
Règlement de l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles sur l’interdiction de stationner la nuit pendant la période hivernale dans les rues et les routes situées sur le territoire des anciennes villes de Loretteville, de Lac-Saint-Charles et de Saint-Émile relevant de la responsabilité de l’arrondissement
Avis de motion donné le 22 janvier 2003
Adopté le 10 février 2003
En vigueur le 18 février 2003
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « constable » : un policier du Service de police ou un agent de stationnement;
 « propriétaire » : le propriétaire ou le locataire à long terme d’un véhicule routier;
 « réseau local » : les rues et les routes relevant de la responsabilité du conseil de l’arrondissement 7 La Haute-Saint-Charles, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes (R.V.Q. 11);
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont toutefois exclus les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
CHAPITRE IISTATIONNEMENT INTERDIT PENDANT LA PÉRIODE HIVERNALE
2.Malgré toute disposition à l’effet contraire, pendant la période du 1er novembre au 1er avril de chaque année, il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue ou une route du réseau local située sur le territoire des anciennes villes de Loretteville, de Lac-Saint-Charles et de Saint-Émile, entre minuit et 7 heures.
CHAPITRE IIIPOUVOIR DE FAIRE REMORQUER LES VÉHICULES ROUTIERS
3.Un constable est autorisé à déplacer ou à faire déplacer ou remorquer, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier stationné en contravention de l’article 2 de ce règlement.
4.Afin de reprendre possession d’un véhicule déplacé ou remorqué conformément au présent règlement, le propriétaire doit rembourser à la ville les frais réels de déplacement, de remorquage ainsi que les frais de remisage, le cas échéant, tel qu’établi à tout contrat liant la ville à une entreprise de remorquage pour le territoire concerné.
Le paiement de ces frais s’ajoute au montant de l’amende prévue à ce règlement.
CHAPITRE IVINFRACTION ET PEINE
5.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE VDISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
6.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 54 du Règlement numéro 1475 concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne ville de Loretteville est abrogé.
7.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 27 du Règlement numéro 90-269 relatif à la circulation au stationnement et à la sécurité publique sur le territoire de la municipalité de Lac-Saint-Charles et abrogeant à toutes fins que de droit le Règlement numéro 66 et ses amendements, est abrogé.
8.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 60 de ce règlement est modifié par la suppression du sous alinéa 17 du premier alinéa.
9.Aux fins de l’application sur le réseau local, l’article 3 du Règlement numéro 291-88 relatif au stationnement dans les rues et places publiques de la municipalité de l’ancienne ville de Saint-Émile est abrogé.
CHAPITRE VIDISPOSITION FINALE
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.