Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 113
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur le stationnement de véhicules de gros gabarit
Avis de motion donné le 10 décembre 2007
Adopté le 15 janvier 2008
En vigueur le 18 janvier 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement vise à interdire le stationnement d’un véhicule de gros gabarit plus de 60 minutes ainsi que le stationnement d’un véhicule aménagé en logement plus de trois heures sur une voie ou place publique qui relève du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Il est défendu de stationner dans les rues et les places publiques de la ville qui relèvent du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, pour une durée de plus de 60 minutes, les véhicules suivants :1°un camion dont la masse nette excède 3 000 kilogrammes;
2°une remorque destinée au transport de marchandises, ainsi qu’un camion ou tracteur servant à tirer une telle remorque;
3°un véhicule sans moteur destiné à être traîné par un autre, qu’il soit ou non rattaché au véhicule qui le traîne;
4°un véhicule-outil au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2);
5°un autobus ou un minibus.
2.Il est défendu de stationner dans les rues et les places publiques de la ville qui relèvent du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, pour une durée de plus de trois heures, un véhicule automobile aménagé en logement.
3.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
4.Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
5.Les dispositions de ce règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement visant à interdire le stationnement d’un véhicule de gros gabarit plus de 60 minutes ainsi que le stationnement d’un véhicule aménagé en logement plus de trois heures sur une voie ou place publique qui relève du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
