Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 115
Règlement modifiant les règlements sur la gestion des matières résiduelles relativement aux contenants à chargement avant ou arrière et aux commerces saisonniers
Avis de motion donné le 9 février 2009
En vigueur le 19 mai 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie les règlements sur la gestion des matières résiduelles afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des déchets d’un contenant à chargement avant. De même, ce règlement modifie la collecte de ces contenants.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IRÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES DÉCHETS ET DES MATIÈRES RECYCLABLES ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 94-335 DE L’ANCIENNE VILLE DE LAC-SAINT-CHARLES
1.L’article 1.2 du Règlement relatif à la gestion des déchets et des matières recyclables et remplaçant le Règlement 94-335, Règlement 96-406, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles, est modifié par l’insertion, après la définition de « Bac roulant », de la définition suivante :«  « commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant :« 2.1.1.Malgré l’article 2.1, l’enlèvement des déchets d’un contenant de type « à chargement avant » se fait à la fréquence demandée par le propriétaire, le locataire ou l’occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
Toutefois, un propriétaire, un locataire ou un occupant d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son contenant de type « à chargement avant ». Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT NUMÉRO 1440 RELATIF À LA COLLECTE ET À LA DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES, COMMERCIALES AINSI QUE DES MATIÈRES RECYCLABLES ET L’UTILISATION DE BACS ROULANTS, S’IL Y A LIEU, DE L’ANCIENNE VILLE DE LORETTEVILLE
3.L’article 3 du Règlement numéro 1440 relatif à la collecte et à la disposition des ordures ménagères, commerciales ainsi que des matières recyclables et l’utilisation de bacs roulants, s’il y a lieu et ses amendements, de l’ancienne Ville de Loretteville, est modifié par l’insertion, après la définition de « Commerce domestique », de la définition suivante :«  « commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période temps, à chaque année, cesse ses activités. ».
4.L’article 5.2 de ce règlement, modifié par l’article 2 du Règlement R.A.7V.Q. 37, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a) par ce qui suit :« Nonobstant l’article 5.1, la collecte d’un contenant à chargement avant se fait à la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
« Toutefois, un propriétaire ou un occupant d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son contenant à chargement avant, cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
CHAPITRE IIIRÈGLEMENT CONCERNANT LE SERVICE D’ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
5.L’article 2 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par l’insertion, après la définition de « collecte sélective », de la définition suivante :«  « commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités; ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants :« 4.1.Malgré l’article 4, l’enlèvement des déchets d’un conteneur à chargement avant se fait à la fréquence demandée par le maître de maison. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
« 4.2.Malgré les articles 4 et 4.1, le maître de maison d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son conteneur à chargement avant ou à chargement arrière. Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division. ».
CHAPITRE IVRÈGLEMENT NO : 518-96 RELATIF AU RAMASSAGE, LA DISPOSITION ET LA TARIFICATION DES ORDURES DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINT-ÉMILE
7.L’article 3 du Règlement no : 518-96 relatif au ramassage, la disposition et la tarification des ordures et ses amendements, de l’ancienne Ville de Saint-Émile, est modifié par l’addition du paragraphe suivant :3.18°Commerce saisonnier : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités.
8.L’article 5 de ce règlement est modifié, dans le paragraphe 5.3, par l’addition des alinéas suivants :
La collecte des ordures de ces contenants se fait à la fréquence demandée par le maître de maison. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
Malgré le précédent alinéa, le maître de maison d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son contenant. Cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant les règlements sur la gestion des matières résiduelles afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des déchets d’un contenant à chargement avant. De même, ce règlement modifie la collecte de ces contenants.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
