Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 118
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur l’utilisation temporaire d’un bâtiment situé au 9, boulevard des Étudiants
Avis de motion donné le 9 juin 2008
Adopté le 2 juillet 2008
En vigueur le 15 juillet 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de permettre, pour une période de trois ans, l’exploitation d’un commerce de vente au détail de vêtements et d’accessoires pour dames dans le bâtiment situé sur le lot numéro 1 274 904 du cadastre du Québec portant le numéro civique 9, boulevard des Étudiants et localisé dans la zone CIR-397+ du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville.
Ce règlement établit certaines conditions d’exercice de l’usage temporaire ainsi autorisé.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, il est permis, pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, d’exploiter un commerce de vente au détail de vêtements et d’accessoires pour dames d’une superficie maximale de 100 mètres carrés à titre d’usage principal dans le bâtiment situé sur le lot numéro 1 274 904 du cadastre du Québec portant le numéro civique 9, boulevard des Étudiants, Québec, dans la zone CIR-397+ du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville.
Le bâtiment visé est illustré au plan numéro RA7VQ118A01 de l’annexe I de ce règlement.
2.Sans restreindre la généralité de l’article 1, l’usage permis par le présent règlement est assujetti au respect des conditions suivantes :1°toutes les opérations sont tenues à l’intérieur du bâtiment;
2°l’intensité du bruit généré par l’usage n’est pas supérieure à l’extérieur du bâtiment où il est exercé à l’intensité du bruit d’ambiance du milieu évalué pendant une heure à l’aide du niveau d’évaluation du bruit applicable en fonction du bruit produit et établi en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978 et ses amendements;
3°une seule enseigne est autorisée et elle doit être apposée sur le mur avant du bâtiment.
3.Toute disposition du règlement de zonage, de lotissement ou de construction applicable à la zone CIR-397+ et compatible avec le présent règlement doit être respectée.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA7VQ118A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour objet de permettre, pour une période de trois ans, l’exploitation d’un commerce de vente au détail de vêtements et d’accessoires pour dames dans le bâtiment situé sur le lot numéro 1 274 904 du cadastre du Québec portant le numéro civique 9, boulevard des Étudiants et localisé dans la zone CIR-397+ du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville.
Ce règlement établit certaines conditions d’exercice de l’usage temporaire ainsi autorisé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
