Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 135
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délivrance du permis de construction requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé sur l’avenue du Lac-Saint-Charles
Avis de motion donné le 8 juin 2009
Adopté le 7 juillet 2009
En vigueur le 10 juillet 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles, la délivrance du permis de construction d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain constitué des lots numéros 1 634 991 et 1 634 993 du cadastre du Québec et situé en front de l’avenue du Lac-Saint-Charles, le tout conformément aux dispositions de l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1.
Ce règlement rend la délivrance du permis de construction accordée conditionnelle à la réalisation préalable d’une opération cadastrale afin d’unifier les deux lots susmentionnés ainsi qu’à la mise en place de certains aménagements relatifs à la construction autorisée.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction est autorisée afin de permettre l’implantation d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain d’une superficie de 4 664 mètres carrés formé des lots numéros 1 634 991 et 1 634 993 du cadastre du Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RA7VQ135A01, conformément aux dispositions de l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1.
2.Toute disposition du Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain, illustrée en ombragé à l’annexe I et compatible avec le présent règlement, doit être respectée.
3.La délivrance du permis de construire autorisée au présent règlement est conditionnelle à la réalisation préalable d’une opération cadastrale visant à remplacer les deux lots décrits à l’article 1 par un seul nouveau lot.
4.La délivrance du permis de construction autorisée par le présent règlement est toutefois conditionnelle au respect des conditions suivantes : 1°une haie de cèdre dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre doit être aménagée le long des limites latérales de propriété;
2°l’aire de jeux pour les enfants doit être implantée en cour latérale ou arrière seulement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA7VQ135A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles, la délivrance du permis de construction d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain constitué des lots numéros 1 634 991 et 1 634 993 du cadastre du Québec et situé en front de l’avenue du Lac-Saint-Charles, le tout conformément aux dispositions de l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1.
Ce règlement rend la délivrance du permis de construction accordée conditionnelle à la réalisation préalable d’une opération cadastrale afin d’unifier les deux lots susmentionnés ainsi qu’à la mise en place de certains aménagements relatifs à la construction autorisée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
