Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 138
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour le dépôt, dans une rue, de la neige provenant d’un terrain privé
Avis de motion donné le 14 septembre 2009
Adopté le 2 octobre 2009
En vigueur le 7 octobre 2009
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 12.1 du Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.7V.Q. chapitre T-1, édicté par l’article 1 du Règlement R.A.7V.Q. 84, est modifié par le remplacement du tableau par le suivant : « | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Permis pour le dépôt de neige dans une rue du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante | Toute rue du réseau local relevant du conseil d’arrondissement | Tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés | 5,77 $ du mètre carré de la superficie à déneiger |
 ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12.1, du suivant  :  « 12.1.1.Le tarif du permis imposé à l’article 12.1 n’est pas remboursable. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
