Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 16
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement 7 sur la délégation de pouvoirs et abrogeant le règlement R.A.7V.Q.4
Avis de motion donné le 8 juillet 2003
En vigueur le 25 août 2003
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement sur la délégation de pouvoirs et abrogeant le Règlement R.A.7V.Q.4, R.A.7.V.Q.7 est modifié par :1°l’insertion après le mot « administratif » de « et responsable d’équipement » au sous-paragraphe b) sous la section « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » du paragraphe deux ;
2°l’addition après le sous-paragraphe d) du paragraphe deux, sous la section « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » du sous-paragraphe suivant :« e) secrétaire ou commis au soutien administratif de la Division relations avec les citoyens et soutien administratif : de 0 $ à moins de 750 $. » ;
3°l’addition après le sous-paragraphe g) du paragraphe trois sous la section « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » des sous-paragraphes suivants :« h) responsable d’équipement : de 0 $ à moins de 2500 $;
i) secrétaire ou commis au soutien administratif de la Division relations avec les citoyens et soutien administratif : de 0 $ à moins de 750 $. » ;
4°la suppression des mots « avec l’approbation du directeur général » au paragraphe six sous la section « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » ;
5°l’addition après le sous-paragraphe b) du paragraphe sept sous la section « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » du sous-paragraphe suivant :« c) secrétaire ou commis au soutien administratif de la Division relations avec les citoyens et soutien administratif : de 0 $ à moins de 750 $. » ;
6°l’addition après le premier sous-paragraphe sous la section « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » du paragraphe neuf du sous-paragraphe suivant :« Secrétaire ou commis au soutien administratif de la Division relations avec les citoyens et soutien administratif : de 0 $ à moins de 750 $. » .
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
