Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 21
Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles modifiant le Règlement numéro 1474 concernant l’entretien d’hiver des rues, chemins de piétons, trottoirs, stationnements et places publiques pour l’année 2001 de l’ancienne Ville de Loretteville relativement à son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de l’arrondissement
Avis de motion donné le 20 novembre 2003
Adopté le 8 décembre 2003
En vigueur le 12 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit qu’aux fins de son application sur le réseau routier qui relève de la responsabilité de l’arrondissement, le Règlement numéro 1474 concernant l’entretien d’hiver des rues, chemins de piétons, trottoirs, stationnements et places publiques pour l’année 2001 de l’ancienne Ville de Loretteville, la taxe spéciale imposée est prélevée annuellement.
Le règlement modifie également l’annexe « A » du Règlement numéro 1474 afin d’ajouter le secteur de la rue des Ursulines compris entre les rues Racine et Saint-Louis, à l’exception du numéro civique 17 de celui-ci, à la liste des rues assujetties au ramassage et au transport de la neige, de même qu’à l’imposition d’une taxe spéciale.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Aux fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement, le préambule, ainsi que l’article 1 du Règlement 1474 concernant l’entretien d’hiver des rues, chemins de piétons, trottoirs, stationnements et places publiques pour l’année 2001 de l’ancienne Ville de Loretteville, sont abrogés.
2.Aux fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement, le paragraphe a) de l’article 4 de ce règlement est remplacé par le suivant :« a)Il est prélevé annuellement une taxe spéciale en front sur tous les biens-fonds des propriétaires dont l’immeuble est situé en bordure d’une rue ou d’une partie de rue mentionnée à l’annexe « A », au taux de 4 $ le mètre linéaire de façade. ».
3.Aux fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement, l’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 » par les mots «1er janvier au 31 décembre de chaque année. ».
4.Aux fins de son application sur le réseau des rues et des routes qui relèvent de la responsabilité de l’arrondissement, l’annexe « A » de ce règlement est modifiée par l’addition, après le paragraphe 12, du suivant :« 13.Rue des Ursulines (deux côtés) entre les rues Racine et Saint-Louis, à l’exception de la propriété portant le numéro civique 17. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement prévoyant qu’aux fins de son application sur le réseau routier qui relève de la responsabilité de l’arrondissement, le Règlement numéro 1474 concernant l’entretien d’hiver des rues, chemins de piétons, trottoirs, stationnements et places publiques pour l’année 2001 de l’ancienne Ville de Loretteville, la taxe spéciale imposée est prélevée annuellement.
Le règlement modifie également l’annexe « A » du Règlement numéro 1474 afin d’ajouter le secteur de la rue des Ursulines compris entre les rues Racine et Saint-Louis, à l’exception du numéro civique 17 de celui-ci, à la liste des rues assujetties au ramassage et au transport de la neige, de même qu’à l’imposition d’une taxe spéciale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
