Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 31
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la location de locaux
Avis de motion donné le 12 octobre 2004
Adopté le 8 novembre 2004
En vigueur le 16 novembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour la location de locaux.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La-Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié par l’insertion, après l’article 12.4, édicté par l’article 1 du Règlement R.A.7V.Q. 17, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.4« TARIFICATION POUR LA LOCATION DE LOCAUX
« 12.6.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d’arrondissement.
« 12.7.La tarification pour la location de locaux dans divers équipements culturels ou de loisirs qui relèvent de l’arrondissement est imposée comme suit :Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
1º      Location de la salle numéro 002 du Centre municipal de Loretteville | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 75,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
 | b)     Pour une aquafête ou une fête d’enfant | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
 | c)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) | Tous sauf organisme reconnu | 10,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
2º      Location de la salle numéro 003 du Centre municipal de Loretteville | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 75,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 50,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
c)      Pour une aquafête ou pour une fête d’enfant | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
 | d)     Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a), b) ou c) | Tous sauf organisme reconnu | 10,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
3º      Location de la salle numéro 005 du Centre municipal de Loretteville | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 175,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 75,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
c)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
4º      Location de la salle numéro 010 du Centre municipal de Loretteville | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 350,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
 | b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 125,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
c)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) | Tous sauf organisme reconnu | 50,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
5º      Location de la salle numéro 013 du Centre municipal de Loretteville | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 100,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 75,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
 | c)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
6º      Location de la salle numéro 021 du Centre municipal de Loretteville | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 125,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
 | b)     Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire à la période prévue au sous-paragraphe a) | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
7º      Location de la salle numéro 100 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 350,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire à la période prévue au sous-paragraphe a) | Tous sauf organisme reconnu | 50,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
8º      Location de la salle numéro 101 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 200,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 100,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
 | c)      Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire aux périodes prévues aux sous-paragraphes a) ou b) | Tous sauf organisme reconnu | 30,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
9º      Location simultanée des salles numéros 100 et 101 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 500,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
 | b)     Pour une heure ou pour chaque heure supplémentaire à la période prévue au sous-paragraphe a) | Tous sauf organisme reconnu | 75,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
10º  Location de la salle numéro 212 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 100,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 50,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
11º  Location de la salle numéro 214 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 100,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 50,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
12º  Location de la salle numéro 216 du Centre communautaire Paul-Émile-Beaulieu. La salle numéro 216 ne peut être louée que si la salle numéro 214 est louée. | a)     Pour une période de cinq heures | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
b)     Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 25,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
13º  Location de la salle numéro 131 du Centre communautaire Saint-Émile | Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 50,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
14º  Location du tiers de la grande salle du Centre communautaire Saint-Émile | Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 75,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
15º  Location des deux tiers de la grande salle du Centre communautaire Saint-Émile | Pour une réception suite à un baptême ou à des funérailles | Tous sauf organisme reconnu | 100,00 $ |
Organisme reconnu | Gratuit |
Relativement aux locations des salles prévues aux paragraphes 13°, 14° et 15° du premier alinéa, en sus de la tarification, la ville perçoit les redevances qui doivent être remises à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique s’il est joué de la musique durant la période de location, comme suit :1°si seulement de la musique est jouée, sans danse : 28,75 $;
2°si de la musique est jouée et qu’il y a de la danse : 57,55 $.Relativement aux locations des salles prévues au premier alinéa, deux heures consécutives sont offertes gratuitement au locataire afin qu’il prépare la salle. Si une heure supplémentaire est requise, celle-ci est gratuite lors des heures habituelles d’ouverture de l’équipement culturel ou de loisirs mais, en dehors des heures habituelles d’ouverture, une tarification de 20 $ de l’heure est imposée.
Les frais de montage et de démontage de la salle, de ménage et de surveillance sont inclus dans la tarification prescrite au présent article. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer la tarification pour la location de locaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.