Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 37
Règlement modifiant la réglementation en matière de gestion des déchets relativement au système d’identification électronique des contenants à déchets
Avis de motion donné le 8 novembre 2004
Adopté le 13 décembre 2004
En vigueur le 28 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
De plus, la disposition concernant une infraction au règlement de l’ancienne Ville de Saint-Émile est réécrite sans que les montants d’amende n’en soient changés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE IRÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES DÉCHETS ET DES MATIÈRES RECYCLABLES ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 94-335 DE L’ANCIENNE VILLE DE LAC-SAINT-CHARLES
1.L’article 4.2 du Règlement relatif à la gestion des déchets et des matières recyclables et remplaçant le Règlement numéro 94-335, Règlement numéro 96-406, de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Chaque contenant à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIRÈGLEMENT NUMÉRO 1440 RELATIF À LA COLLECTE ET À LA DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES, COMMERCIALES AINSI QUE DES MATIÈRES RECYCLABLES ET L’UTILISATION DE BACS ROULANTS, S’IL Y A LIEU, DE L’ANCIENNE VILLE DE LORETTEVILLE
2.L’article 5.2 du Règlement numéro 1440 relatif à la collecte et à la disposition des ordures ménagères, commerciales ainsi que des matières recyclables et l’utilisation de bacs roulants, s’il y a lieu, de l’ancienne Ville de Loretteville, est modifié par l’addition, après le paragraphe e), du suivant :« f)Chaque contenant à chargement avant utilisé pour des ordures ménagères destinées à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IIIRÈGLEMENT CONCERNANT LE SERVICE D’ENLÈVEMENT ET DE DISPOSITION DES DÉCHETS ET AUTRES MATIÈRES ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
3.L’article 8 du Règlement concernant le service d’enlèvement et de disposition des déchets et autres matières et la collecte sélective, Règlement 4279, de l’ancienne Ville de Québec est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :« Chaque conteneur à chargement avant utilisé pour des déchets destinés à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
CHAPITRE IVRÈGLEMENT NO : 518-96 RELATIF AU RAMASSAGE, LA DISPOSITION ET LA TARIFICATION DES ORDURES DE L’ANCIENNE VILLE DE SAINT-ÉMILE
4.L’article 5.3 du Règlement no : 518-96 relatif au ramassage, la disposition et la tarification des ordures de l’ancienne Ville de Saint-Émile, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :« Chaque contenant à chargement avant utilisé pour des ordures ménagères destinées à l’incinération doit être muni d'un système d'identification électronique fonctionnel fourni par la ville. ».
5.L’article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 8 -  INFRACTION :
« Quiconque contrevient ou permet qu’on contrevienne à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est de 100 $.
« En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est de 300 $.
« Dans tous les cas, les frais s’ajoutent.
« Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée par cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
CHAPITRE VDISPOSITION FINALE
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets afin de prescrire que chaque conteneur à chargement avant utilisé pour la disposition des déchets destinés à l’incinération doit être muni d’un système d’identification électronique fonctionnel fourni par la ville.
De plus, la disposition concernant une infraction au règlement de l’ancienne Ville de Saint-Émile est réécrite sans que les montants d’amende n’en soient changés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
