Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 41
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs relativement à divers nouveaux pouvoirs
Avis de motion donné le 13 décembre 2004
Adopté le 18 janvier 2005
En vigueur le 20 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs, afin de décréter la délégation des nouveaux pouvoirs de virements de fonds et d’autorisation d’occupation du domaine public.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement La Haute-Saint- Charles sur la délégation de pouvoirs, R.R.A.7V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, avant l’article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I« DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE II« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit :
« CHAPITRE III« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
« 10.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de division le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires soient ceux qui correspondent aux activités qui relèvent de la division concernée.
« CHAPITRE IV« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 10.2.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement le pouvoir de :1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
« 10.3.Le titulaire de la délégation visé à l’article 10.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
« CHAPITRE V« DISPOSITIONS FINALES ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
