Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 43
Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement 7 sur les dérogations mineures relativement à une zone visée par des contraintes particulières
Avis de motion donné le 12 octobre 2004
Adopté le 8 novembre 2004
En vigueur le 16 novembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l'arrondissement 7 sur les dérogations mineures afin de restreindre aux zones visées par des contraintes particulières associées à des objectifs de sécurité publique les zones qui ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation mineure.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L'article 4 du Règlement de l'arrondissement 7 sur les dérogations mineures, R.A.7V.Q. 5, est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants :« 2°la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d'aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique;
« 3°les travaux de déblai et de remblai, ou le remplissage dans les zones inondables, les abords de cours d'eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les abords de voies ferrées et d'autoroutes et dans une zone visée par des contraintes d'aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique; ».
2.L'article 12 de ce règlement est modifié par la suppression à la fin du deuxième alinéa de «, le solde doit alors être payé par le requérant ou lui être remboursé, selon le cas. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement 7 sur les dérogations mineures afin de restreindre aux zones visées par des contraintes particulières associées à des objectifs de sécurité publique les zones qui ne peuvent pas faire l'objet d'une dérogation mineure.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
