Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 44
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au montant du dépôt couvrant les frais de publication à l’égard d’une dérogation mineure
Avis de motion donné le 12 octobre 2004
Adopté le 8 novembre 2004
En vigueur le 16 novembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’augmenter à 260 $ le montant du dépôt exigé pour couvrir le coût de publication de l’avis dans le cas d’une demande de dérogation mineure.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 5 du Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.7V.Q. 3, est modifié par le remplacement de « 200 » par « 260 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’augmenter à 260 $ le montant du dépôt exigé pour couvrir le coût de publication de l’avis dans le cas d’une demande de dérogation mineure.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
