Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 51
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 88‑257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles relativement aux zones EC
Avis de motion donné le 11 avril 2005
En vigueur le 25 mai 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 88‑257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles afin d’augmenter à deux étages la hauteur maximale autorisée pour un bâtiment dans les zones EC.
Ce règlement permet la rénovation des fondations d’un bâtiment qui se trouve dans une bande de 20 mètres de profondeur calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux d’un lac ou d’un cours d’eau.
Ce règlement permet dans une zone inondable, l’agrandissement d’un bâtiment principal protégé par droits acquis, qui n’augmente pas la superficie au sol de ce dernier, même si le lot sur lequel il est situé n’est pas adjacent à une rue où des réseaux d’aqueduc et d’égout sont déjà installés au 21 juin 2000.
Les zones EC dites de conservation sont réparties sur le territoire de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles dans des secteurs où l’on retrouve des cours d’eau.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 10.2.1 du Règlement de zonage numéro 88‑257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles est modifié par :1°la suppression des mots « ni rénover les fondations d’un bâtiment situé »;
2°l’insertion à la deuxième ligne après les mots « résidence permanente » des mots « lorsqu’il se trouve ».
2.L’article 10.2.4 de ce règlement est modifié par l’insertion après le mot « agrandi » des mots « relativement à sa superficie au sol ».
3.La grille des spécifications de ce règlement est modifiée par :1°le remplacement du chiffre « 1 » par le chiffre « 2 » sur la ligne « hauteur maximale en étage » à l’intérieur de la colonne « EC »;
2°le remplacement du chiffre « 6,5 » par le chiffre « 8,0 » sur la ligne « hauteur maximale en mètres » à l’intérieur de la colonne « EC ».
4.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 88‑257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles afin d’augmenter à deux étages la hauteur maximale autorisée pour un bâtiment dans les zones EC.
Ce règlement permet la rénovation des fondations d’un bâtiment qui se trouve dans une bande de 20 mètres de profondeur calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux d’un lac ou d’un cours d’eau.
Ce règlement permet dans une zone inondable, l’agrandissement d’un bâtiment principal protégé par droits acquis, qui n’augmente pas la superficie au sol de ce dernier, même si le lot sur lequel il est situé n’est pas adjacent à une rue où des réseaux d’aqueduc et d’égout sont déjà installés au 21 juin 2000.
Les zones EC dites de conservation sont réparties sur le territoire de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles dans des secteurs où l’on retrouve des cours d’eau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
