Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 52
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur les dérogations mineures relativement à une zone visée par des contraintes particulières et à l’avis de publication
Avis de motion donné le 13 juin 2005
Adopté le 5 juillet 2005
En vigueur le 7 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement 7 sur les dérogations mineures afin de restreindre aux zones visées par des contraintes particulières associées à des objectifs de sécurité publique les zones qui ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation mineure.
Ce règlement supprime le deuxième alinéa de l’article 12 relativement au paiement ou au remboursement du solde ou du dépôt relatif au coût de l’avis de publication.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement de l’arrondissement 7 sur les dérogations mineures, R.A.7V.Q. 5, modifié par l’article 1 du règlement R.A.7V.Q. 43, est modifié par le remplacement des paragraphes 2˚ et 3˚ par les suivants :« 2°la construction de bâtiments principaux dans les zones visées par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique;
« 3°les travaux de déblai et de remblai, ou le remplissage dans les zones inondables, les abords de cours d’eau, de rivières et de lacs, les fortes pentes et les abords de fortes pentes, les abords de voies ferrées et d’autoroutes et dans une zone visée par des contraintes d’aménagement particulières associées à des objectifs de sécurité publique; ».
2.L’article 12 de ce règlement, modifié par l’article 2 du règlement R.A.7V.Q. 43, est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
3.Le Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur les dérogations mineures relativement à une zone visée par des contraintes particulières, R.A.7V.Q. 43, est abrogé.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement 7 sur les dérogations mineures afin de restreindre aux zones visées par des contraintes particulières associées à des objectifs de sécurité publique les zones qui ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation mineure.
Ce règlement supprime le deuxième alinéa de l’article 12 relativement au paiement ou au remboursement du solde ou du dépôt relatif au coût de l’avis de publication.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
