Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 59
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles relativement à la transformation d’une résidence unifamiliale isolée ou d’un chalet bénéficiant de droits acquis
Avis de motion donné le 16 août 2005
Adopté le 12 septembre 2005
En vigueur le 29 septembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles afin de remplacer la norme fixant à 112 mètres carrés la superficie maximale de plancher d’un bâtiment dont l’usage est dérogatoire mais qui bénéficie de droits acquis pour y substituer l’autorisation de procéder à la transformation de ce type de construction jusqu’à concurrence de 50% de la superficie totale de plancher existante avant cette transformation.
Ce règlement limite la superficie de plancher, lors de l’ajout d’un étage supplémentaire à un bâtiment dont l’usage est dérogatoire mais qui bénéficie de droits acquis, à celle du rez-de-chaussée.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 3.3 du Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles est modifié par :1°l’insertion à la première phrase du deuxième alinéa avant « transformation » de « seule »;
2°le remplacement au deuxième alinéa de « si elle ne contrevient pas aux articles 7.4, 10.2 et 10.3 de ce même règlement. » par « à un même bâtiment bénéficiant de droits acquis sur l’usage au 25 novembre 1988. Cette transformation ne doit pas contrevenir aux articles 7.4, 10.2 et 10.3 de ce même règlement. »;
3°la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa;
4°l’insertion après le deuxième alinéa des suivants :« Une résidence unifamiliale ou un chalet érigé en bordure d’une rue privée ou publique et bénéficiant de droits acquis peut faire l’objet d’un agrandissement jusqu’à concurrence de 50% de la superficie totale de plancher existante avant cet agrandissement.
« Malgré ce qui précède, lorsque l’agrandissement projeté augmente, en hauteur, la superficie totale de plancher d’une résidence unifamiliale ou d’un chalet érigé en bordure d’une rue privée ou publique et bénéficiant de droits acquis, la construction d’un étage supplémentaire peut être réalisée aux conditions suivantes :a)les marges de recul ne sont pas modifiées;
b)le nouvel étage n’excède pas le périmètre du bâtiment existant. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 88-257 de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles afin de remplacer la norme fixant à 112 mètres carrés la superficie maximale de plancher d’un bâtiment dont l’usage est dérogatoire mais qui bénéficie de droits acquis pour y substituer l’autorisation de procéder à la transformation de ce type de construction jusqu’à concurrence de 50% de la superficie totale de plancher existante avant cette transformation.
Ce règlement limite la superficie de plancher, lors de l’ajout d’un étage supplémentaire à un bâtiment dont l’usage est dérogatoire mais qui bénéficie de droits acquis, à celle du rez-de-chaussée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
