Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 77
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émille relativement à l’affectation du sol aux abords d’un ouvrage de captage d’eau souterraine du réseau de distribution d’eau potable municipal
Avis de motion donné le 13 février 2006
En vigueur le 30 mars 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile afin de régir l’occupation du sol sur les terrains situés dans un rayon de 30 mètres d’un ouvrage de captage d’eau souterraine du réseau de distribution d’eau potable municipal.
Ce règlement prévoit que dans un rayon de 30 mètres de profondeur, calculé à partir d’un puits municipal de captage de l’eau souterraine, le sol doit être laissé libre de toute construction et qu’il ne peut pas faire l’objet de travaux de déblai ou de remblai ni être utilisé à des fins d’entreposage.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile est modifié par le remplacement de l’article 4.4 par ce qui suit :« 4.4.Occupation du sol sur les terrains aux abords d’un ouvrage de captage d’eau souterraine du réseau de distribution d’eau potable municipal
L’affectation du sol est, dans un rayon de 30 mètres de profondeur calculé à partir d’un puits municipal de captage de l’eau souterraine, assujettie aux prohibitions suivantes :a)le sol doit être laissé libre de toute construction;
b)le sol ne peut faire l’objet de travaux de déblai ou de remblai;
c)le sol ne peut servir à des fins d’entreposage.Les prohibitions mentionnées au présent article ne visent pas un ouvrage nécessaire au fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable municipal. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 310-89 de l’ancienne Ville de Saint-Émile afin de régir l’occupation du sol sur les terrains situés dans un rayon de 30 mètres d’un ouvrage de captage d’eau souterraine du réseau de distribution d’eau potable municipal.
Ce règlement prévoit que dans un rayon de 30 mètres de profondeur, calculé à partir d’un puits municipal de captage de l’eau souterraine, le sol doit être laissé libre de toute construction et qu’il ne peut pas faire l’objet de travaux de déblai ou de remblai ni être utilisé à des fins d’entreposage.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
