Arrondissement La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.A.7V.Q. 79
Règlement modifiant le Règlement 1288 de l’ancienne Ville de Loretteville « concernant la délivrance de permis de stationnement et l’utilisation des stationnements municipaux »
Avis de motion donné le 17 janvier 2006
Adopté le 13 février 2006
En vigueur le 17 février 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 1288 de l’ancienne Ville de Loretteville « concernant la délivrance de permis de stationnement et l’utilisation des stationnements municipaux » afin de retrancher de ce règlement toute référence au stationnement du bureau d’arrondissement situé au 305, rue Racine.
Ce règlement apporte également certaines modifications de concordance au texte du Règlement numéro 1288.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 3 du Règlement numéro 1288 de l’ancienne Ville de Loretteville « concernant la délivrance de permis de stationnement et l’utilisation des stationnements municipaux » est modifié par :1°le remplacement à la définition de « agent » des mots « ou de la Régie intermunicipale de la Haute-Saint-Charles » par « du Service de la police »;
2°le remplacement à la définition de « agent de stationnement » des mots « conseil de ville » par « conseil d’arrondissement »;
3°le remplacement à la définition de « conseil » des mots « conseil de la Ville de Loretteville » par « conseil d’arrondissement »;
4°le remplacement à la définition de « Ville » des mots « la Ville de Loretteville » par « le territoire de l’ancienne Ville de Loretteville ».
2.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 4 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe d).
3.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe b)
4.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 6 de ce règlement est abrogé.
5.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil
d’arrondissement, l’article 7 de ce règlement est modifié par la suppression de la lettre « D ».
6.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « le logo de la Ville de Loretteville par la lettre « G ».
7.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 9 de ce règlement est modifié par la suppression de la lettre « D ».
8.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 15 de ce règlement est abrogé.
9.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 19 de ce règlement est modifié par la suppression de « soit un membre du conseil, un officier, un fonctionnaire ou employé de la Ville exerçant ses fonctions à l’hôtel de ville ».
10.Aux fins de son application aux permis de stationnement et aux stationnements municipaux dont la responsabilité relève du conseil d’arrondissement, l’article 30 de ce règlement est abrogé.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1288 de l’ancienne Ville de Loretteville « concernant la délivrance de permis de stationnement et l’utilisation des stationnements municipaux » afin de retrancher de ce règlement toute référence au stationnement du bureau d’arrondissement situé au 305, rue Racine.
Ce règlement apporte également certaines modifications de concordance au texte du Règlement numéro 1288.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
