Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 112
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy à l’égard des zones 4.2-2 et 4.2-15
Avis de motion donné le 12 mai 2008
En vigueur le 26 juin 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de créer la zone 4.2-15 à même une partie de la zone 4.2-2 qui est réduite d’autant.
Ce règlement permet dans la nouvelle zone 4.2-15 le groupe d’usages Industrie I8 et autorise spécifiquement les usages « écocentre » et « dépôt de matériaux secs ».
Ce règlement fixe les normes applicables à la zone 4.2-15 et dispose que dans cette zone lorsque les services d’aqueduc et d’égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée ou qu’un règlement décrétant leur installation n’est pas en vigueur, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de ladite construction doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements édictés sous cette loi ou aux règlements municipaux portant sur le même objet.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.Le plan de zonage du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1, et ses amendements, est modifié par la création de la zone 4.2-15 à même une partie de la zone 4.2-2 qui est réduite d’autant, le tout tel qu’illustré au plan numéro RA8VQ112Z01 de l’annexe I de ce règlement.
2.Les grilles des spécifications de ce règlement sont modifiées par l’insertion de la grille des spécifications 4.2-15 de l’annexe II du présent règlement.
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 218.37, du suivant :« 218.38.Dans la zone 4.2-15, lorsque les services d’aqueduc et d’égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée ou qu’un règlement décrétant leur installation n’est pas en vigueur, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de ladite construction doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements édictés sous cette loi ou aux règlements municipaux portant sur le même objet. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA8VQ112Z01
annexe ii(article 2)
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS 4.2-15
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de créer la zone 4.2-15 à même une partie de la zone 4.2-2 qui est réduite d’autant.
Ce règlement permet dans la nouvelle zone 4.2-15 le groupe d’usages Industrie I8 et autorise spécifiquement les usages « écocentre » et « dépôt de matériaux secs ».Ce règlement fixe les normes applicables à la zone 4.2-15 et dispose que dans cette zone lorsque les services d’aqueduc et d’égout ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée ou qu’un règlement décrétant leur installation n’est pas en vigueur, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de ladite construction doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements édictés sous cette loi ou aux règlements municipaux portant sur le même objet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
