Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 22
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro V-965-89 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette relativement à la création des zones R-C20, R-B17 et R-C/B2
Avis de motion donné le 9 août 2004
Adopté le 13 septembre 2004
En vigueur le 14 octobre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement de zonage numéro V-965-89 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette afin de créer les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2 à même la zone P-B6.
Ce règlement autorise notamment dans la nouvelle zone résidentielle R-C20 les habitations multifamiliales de 12 logements et les habitations collectives.
Ce règlement prévoit notamment permettre dans la nouvelle zone R-B17 les habitations multifamiliales de quatre à six logements.
Ce règlement autorise notamment dans la nouvelle zone R-C/B2 les commerces de voisinage.
La zone P-B6 est située dans le périmètre formé approximativement, au sud par la rue Saint-Paul, à l’est par la rue des Braves, à l’ouest par la place des Pionniers et au nord par un terrain, propriété du ministère des Transports du Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le plan de zonage du Règlement de zonage numéro V-965-89 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette est modifié par la création des zones R-C20, R-B17 et R-C/B2 à même la zone P-B6, tel qu’illustré au plan numéro RA8VQ22Z01à l’annexe I du présent règlement.
2.Le tableau 5.2 de ce règlement est modifié par l’insertion de la colonne suivante :
« Zone R-C20| Hauteur (étages) maximale : | 4 |
| Â | Â |
| Â | Â |
| Recul avant (mètres) minimal : | 7,6 |
| Â | Â |
| Â | Â |
| Â |
| Dispositions spéciales : | (4) |
».
3.L’article 9.5.7 de ce règlement est modifié par l’insertion après la première phrase de la suivante :« Dans la zone R-C20, une enseigne apposée sur un bâtiment principal d’habitation collective est autorisée. ».
4.L’article 17.3 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin des alinéas suivants :« R-C/B2     Dans cette zone, seuls sont autorisés les usages d’habitation unifamiliale et bifamiliale, les usages des services administratifs ainsi que les services personnels, financiers et professionnels. La superficie totale maximale de plancher pour chaque type de services administratifs ainsi que les services personnels, financiers et professionnels localisés dans un bâtiment isolé, jumelé ou contigu est de 315 mètres carrés.
« R-C20         Les équipements de raccordement au réseau municipal d’égout pluvial ne doivent pas permettre un débit supérieur à 50 litres / seconde / hectare. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO RA8VQ22Z01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro V-965-89 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette afin de créer les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2 à même la zone P-B6.
Ce règlement autorise notamment dans la nouvelle zone résidentielle R-C20 les habitations multifamiliales de 12 logements et les habitations collectives.
Ce règlement prévoit notamment permettre dans la nouvelle zone R-B17 les habitations multifamiliales de quatre à six logements.
Ce règlement autorise notamment dans la nouvelle zone R-C/B2 les commerces de voisinage.
La zone P-B6 est située dans le périmètre formé approximativement, au sud par la rue Saint-Paul, à l’est par la rue des Braves, à l’ouest par la place des Pionniers et au nord par un terrain, propriété du ministère des Transports du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
