Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.8V.Q. 24 - Règlement modifiant le Règlement concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro V-1019-91 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette relativement aux zones R-C20, R-B17 et R-C/B2

Texte intégral
Arrondissement Laurentien
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 24
Règlement modifiant le Règlement concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro V-1019-91 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette relativement aux zones R-C20, R-B17 et R-C/B2
Avis de motion donné le 26 octobre 2004
Adopté le 8 novembre 2004
En vigueur le 25 novembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro V-1019-91 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette afin d’assujettir la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale dans les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2.
Ce règlement détermine les objectifs et les critères d’évaluation des plans d’implantation et d’intégration architecturale dans les trois zones susmentionnées.
Les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2 sont situées dans le périmètre formé approximativement au sud par la rue Saint-Paul, à l’est par la rue des Braves, à l’ouest par la place des Pionniers et au nord par un terrain, propriété du ministère des Transports du Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéroV-1019-91 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette est modifié par l’insertion après l’article 2.4 du suivant :
« 2.5.Dans les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2, la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, dans les cas suivants :
a)pour la construction, la rénovation, la restauration et la réparation extérieure ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, complémentaire ou accessoire;
b)pour l’aménagement des terrains;
c)pour le déplacement ou la démolition de la maison Wilfrid-Edge sise au 1364, rue Saint-Paul;
d)pour les travaux de remblai ou de déblai;
e)pour l’installation d’une enseigne. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 6.1 du suivant :
« 6.2.En plus des documents exigés à l’article 6.1 du présent règlement, tout plan d’implantation et d’intégration architecturale applicable aux zones R-C20, R-B17 et R-C/B2, doit comprendre les informations suivantes :
a)sauf pour le déplacement de la maison Wilfrid-Edge sise au 1364, rue Saint-Paul, un certificat de décontamination, un avis ou un rapport de réhabilitation des sols;
b)les éléments de mécanique du projet, tel que conduites, fils, poteaux, bornes-fontaines, lampadaires, etc., en intégrant les infrastructures de la ville;
c)un relevé des arbres existants précisant leur état de santé et leur localisation par rapport aux nouvelles constructions et infrastructures ainsi que les végétaux à conserver, à planter et à abattre en spécifiant les essences des végétaux;
d)la localisation des contenants sanitaires;
e)les élévations des clôtures. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 7.4 des suivants :
« Objectifs et critères applicables aux zones R-C20 et R-B17
« 7.5.L’objectif visé dans les zones R-C20 et R-B17 est de permettre l’implantation d’un projet d’habitation multifamiliale et collective dont les bâtiments et les aménagements s’harmonisent entre eux.
« 7.5.1.La construction, la réparation extérieure ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, complémentaire ou accessoire dans les zones R-C20 et R-B17 sont soumises aux critères suivants :
a)les bâtiments principaux accessoires et secondaires doivent être conçus de façon à créer une image d’ensemble;
b)le style architectural, la forme, la volumétrie, de même que, les matériaux de revêtement extérieur de toutes les façades des bâtiments doivent s’intégrer aux autres bâtiments de la zone;
c)la forme et la volumétrie des bâtiments doivent contenir des décrochés et des détails architecturaux qui brisent la linéarité des bâtiments et contribuent à rehausser la qualité architecturale de ces derniers;
d)les matériaux de recouvrement des façades pour l’ensemble d’un bâtiment doivent être de bois, de briques ou de pierres; le verre est également autorisé pour marquer les espaces communautaires des habitations collectives; les revêtements en stucco, en vinyle et en acier ne sont pas autorisés dans cette zone;
e)les matériaux de recouvrement des façades pour l’ensemble d’un bâtiment d’habitation multifamiliale doivent suivre les proportions suivantes : au moins 10 % de pierres ou de maçonnerie et le reste en bois;
f)les matériaux de recouvrement des façades pour l’ensemble d’un bâtiment d’habitation collective doivent suivre les proportions suivantes : au moins 70 % de pierres ou de maçonnerie et le reste en bois ou en verre pour les espaces communautaires;
g)les matériaux de recouvrement des façades doivent être de couleur sobre;
h)les matériaux de recouvrement de toutes les façades des habitations collectives doivent avoir un traitement vertical spécifique qui permet d’accentuer le rythme des façades et briser leur linéarité;
i)toutes les façades des bâtiments principaux donnant sur une rue doivent avoir un traitement architectural soigné et doivent contenir une entrée principale intégrée et protégée;
j)aucun bâtiment accessoire ou complémentaire isolé d’un bâtiment principal n’est autorisé ; les espaces de rangement doivent être prévus à l’intérieur des bâtiments principaux.  Ce critère ne s’applique pas aux pavillons de bain de même qu’à la mécanique nécessaire au fonctionnement de la piscine qui s’y trouve.
« 7.5.2.L’aménagement des terrains dans les zones R-C20 et R-B17 est soumis aux critères suivants :
a)les espaces de stationnement doivent être majoritairement aménagés en arrière lot; pour les deux habitations collectives, au moins 28 cases de stationnement doivent être aménagées en souterrain;
b)les systèmes d’éclairage des stationnements doivent être orientés de manière à ce que les faisceaux lumineux ne s’étendent pas au-delà des limites de leur propriété;
c)les zones de transbordement des déchets doivent être recouvertes de béton;
d)les contenants sanitaires doivent être localisés de façon à minimiser la circulation à reculons des camions ; pour les habitations collectives, les conteneurs sanitaires doivent être maintenus à l’intérieur du stationnement souterrain ou à l’intérieur d’un bâtiment principal et sortis pour les journées de collecte;
e)l’alimentation électrique, de câblodistribution et de téléphonie doivent être en aérosouterrain ou en souterrain ; aucun ajout de poteau n’est autorisé sauf dans une ligne existante;
f)les filtres à eau de piscines doivent être localisés à l’intérieur d’un bâtiment afin de minimiser les niveaux sonores qu’ils émettent;
g)dans la mesure du possible, les arbres sains doivent être conservés sur le terrain;
h)au moins deux arbres décoratifs doivent être maintenus ou plantés dans chaque cour avant;
i)une zone tampon, d’une largeur minimale de 3,0 mètres et formée d’une haie dense et d’arbres décoratifs, doit être aménagée le long de la limite des zones R-A/B12 et R-C/D2 ; la hauteur de la haie ne doit pas excéder 2,5 mètres ; une clôture opaque de 2,0 mètres devra être implantée à la limite du terrain le long des stationnements;
j)des îlots de verdure doivent être aménagés dans les aires de stationnement;
k)une haie dense doit être aménagée sur trois côtés autour de l’emplacement où sont entreposés les contenants sanitaires;
l)un accès piétonnier doit être aménagé entre la rue et l’entrée d’un bâtiment dont la façade donne sur une rue;
m)les clôtures installées sur le terrain doivent s’harmoniser avec le style architectural du bâtiment.
Objectifs et critères applicables à la zone R-C/B2
« 7.6.Les objectifs visés dans la zone R-C/B2 sont d’assurer la protection et la mise en valeur de la maison Wilfrid-Edge en respectant les caractéristiques architecturales du bâtiment ainsi que son angle d’implantation.
« 7.6.1.La rénovation, la restauration et la réparation extérieure ou l’agrandissement de la maison Wilfrid-Edge sont soumises aux critères suivants :
a)les travaux doivent avoir pour effet de préserver ou rétablir les composantes architecturales anciennes du bâtiment reconnues par des inventaires historiques;
b)les matériaux utilisés doivent être reconnus comme étant des matériaux observés pour le type architectural auquel le bâtiment appartient;
c)les éléments d’ornementation et d’encadrement, la disposition et la forme des ouvertures, galeries, cheminées, lucarnes et avant-toits et les autres éléments accessoires représentatifs de l’architecture du bâtiment ancien doivent être préservés ou recréés;
d)la couleur des matériaux et des éléments d’ornementation et d’encadrement doivent être d’une tonalité compatible;
e)l’agrandissement du bâtiment doit présenter une forme et une localisation généralement observées pour le type architectural auquel le bâtiment appartient;
f)l’agrandissement du bâtiment doit s’agencer à l’architecture du corps principal du bâtiment;
g)les matériaux de revêtement de l’agrandissement doivent être d’un type, d’une texture et d’une couleur comparables aux matériaux observés et reconnus pour le bâtiment ancien;
h)l’agrandissement doit contribuer à la mise en valeur du bâtiment et ne pas être préjudiciable au milieu.
« 7.6.2.Le déplacement de la maison Wilfrid-Edge est soumis aux critères suivants :
a)les conditions qui prévalaient sur son ancien site doivent être recréées, mode d’implantation, orientation du bâtiment, hauteur du rez-de-chaussée par rapport au niveau du sol fini;
b)les éléments architecturaux, notamment la galerie, doivent être conservés.
« 7.6.3.La démolition de la maison Wilfrid-Edge est soumise aux critères suivants :
a)la démolition de la maison Wilfrid-Edge doit être évitée dans la mesure du possible ; elle est autorisée dans le cas où la structure du bâtiment est irrécupérable et que son état présente un danger pour la sécurité publique.  Dans le cas d’une destruction partielle ou totale du bâtiment, ce dernier devra être reconstruit dans le même style architectural que la maison existante.
« 7.6.4.La construction, la rénovation d’un bâtiment complémentaire ou accessoire sont soumises aux critères suivants :
a)les bâtiments accessoires et secondaires doivent être conçus de façon à s’agencer avec le style architectural de la maison Wilfrid-Edge;
b)les bâtiments accessoires et secondaires doivent être implantés de façon à contribuer à la mise en valeur de la maison Wilfrid-Edge.
« 7.6.5.L’aménagement des terrains est soumis aux critères suivants :
a)l’aménagement du terrain doit préserver ou rehausser l’aspect général des aménagements résidentiels observés dans le secteur;
b)le stationnement doit être localisé dans un souci de préserver la végétation dans les cours avant et sa présence est atténuée par des aménagements paysagers;
c)les aires de stationnement doivent être aménagées dans la partie du terrain la moins visible de la rue;
d)la végétation de qualité doit être protégée dans la cour avant.  Dans les cours latérales et arrière, on doit minimiser le plus possible les atteintes à cette végétation;
e)l’impact visuel de l’aire de stationnement doit être atténué par des plantations ou des aménagements paysagers;
f)un écran visuel formé de végétaux doit être aménagé à la limite de la zone R-B17 et R-C/B2;
g)pour toute partie du terrain, située dans l’emprise de la rue, le niveau horizontal du terrain doit être conservé uniforme.
« 7.6.6.Les travaux de remblais et de déblais sont soumis aux critères suivants :
a)la topographie peut être modifiée si elle tient compte des traits caractéristiques du paysage;
b)la végétation de qualité doit être protégée dans la mesure du possible;
c)les ressources archéologiques connues ou présumées par des études de potentiel ou par des documents d’archives doivent être protégées.
« 7.6.7.L’installation d’une enseigne est soumise aux critères suivants :
a)la localisation, les matériaux, les dimensions et les couleurs de l’enseigne doivent s’harmoniser à l’architecture du  bâtiment;
b)la localisation et les dimensions de l’enseigne doivent offrir des caractéristiques adaptées au site. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro V-1019-91 de l’ancienne Ville de L’Ancienne-Lorette afin d’assujettir la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale dans les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2.
Ce règlement détermine les objectifs et les critères d’évaluation des plans d’implantation et d’intégration architecturale dans les trois zones susmentionnées.
Les zones R-C20, R-B17 et R-C/B2 sont situées dans le périmètre formé approximativement au sud par la rue Saint-Paul, à l’est par la rue des Braves, à l’ouest par la place des Pionniers et au nord par un terrain, propriété du ministère des Transports du Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.