Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 37
Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au programme vacances-été – camp de jour
Avis de motion donné le 10 janvier 2005
Adopté le 25 janvier 2005
En vigueur le 28 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur latarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une tarification de 10 $ par changement dans une inscription au programme Vacances-Été – camp de jour et d’imposer des frais de 10 $ par enfant par nuit pour une participation à un camping organisé à l’intérieur du programme Vacances-Été – camp de jour.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.L’article 12.2 du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur latarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.8V.Q. chapitre T-1, est modifié par l’addition des alinéas suivants :« Des frais de 10 $, payables en argent au moment de la demande, sont imposés pour toute demande de modification d’une inscription à un service offert en vertu du premier alinéa.
« Des frais de 10$ par enfant et par semaine, payables en argent au moment de la demande, sont imposés pour toute demande d’annulation avant le 20 juin d’une inscription à un service offert en vertu du premier alinéa. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12.2, du suivant :« 12.2.1.Des frais de 10 $ par enfant par nuit sont imposés pour participer à une activité de camping organisée à l’intérieur du programme Vacances-Été – camp de jour prévu au premier alinéa de l’article 12.2. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement Laurentien sur latarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une tarification de 10 $ par changement dans une inscription au programme Vacances-Été – camp de jour et d’imposer des frais de 10 $ par enfant par nuit pour une participation à un camping organisé à l’intérieur du programme Vacances-Été – camp de jour.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
