Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 42
Règlement modifiant le Règlement numéro VB‑521‑95 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Val‑Bélair pour le secteur du golf relativement aux zones CB4, CB5, CB6 et CM2
Avis de motion donné le 11 avril 2005
En vigueur le 1er juin 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro VB‑521‑95 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Val-Bélair pour le secteur du golf afin de rendre celui-ci applicable aux zones CB4, CB5, CB6 et CM2.
Ce règlement fixe les objectifs applicables et les critères d’évaluation y afférents en matière de construction de bâtiments commerciaux dotés d’un abri de service de plus de dix mètres carrés.
Ce règlement modifie le titre du Règlement numéro VB‑521‑95.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.L’article 1.1 du Règlement numéro VB‑521‑95concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Val-Bélair pour le secteur du golf est modifié par le remplacement de « Règlement numéro VB‑521‑95 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Val-Bélair pour le secteur du golf » par « Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro VB-521-95 de l’ancienne Ville de Val-Bélair ».
2.L’article 1.2 de ce règlement est modifié par :1°l’insertion après le premier alinéa du suivant :« Le présent règlement a également pour but d’assurer une meilleure insertion de certaines catégories de constructions nouvelles ou rénovées et leur aménagement sur la voie de circulation principale qu’est le boulevard Pie‑XI et à proximité. »
2°le remplacement au deuxième alinéa de « le grand objectif » par « les grands objectifs » et de « du golf, tout en laissant une certaine liberté d’action aux constructeurs » par « tout en laissant une certaine liberté d’action aux propriétaires concernés ».
3.L’article 1.4 de ce règlement est modifié par l’insertion après le premier alinéa du suivant :« Ce règlement s’applique également aux zones CB4, CB5, CB6 et CM2 du Règlement de zonage numéro VB‑334‑88 de l’ancienne Ville de Val‑Bélair. Les objectifs et les critères établis pour ces zones d’appliquent aux constructions commerciales dont les caractères architecturaux présentent des abris de service pour véhicule moteur détachés ou attachés au bâtiment principal ou accessoire. »
4.L’article 2.2 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin de ce qui suit :« En plus des documents exigés au présent article, les documents suivants sont requis pour tout plan d’implantation et d’intégration architecturale applicable aux zones CB4, CB5, CB6 et CM2, et doivent contenir les informations suivantes :a)les éléments tels que conduites, fils, poteaux, bornes-fontaines, lampadaires du projet;
b)un relevé des arbres existants précisant leur état de santé, leur diamètre mesuré à 1,5 mètre du sol et leur localisation par rapport aux nouvelles constructions et infrastructures ainsi que les végétaux à conserver, à planter et à abattre en spécifiant les essences des végétaux;
c)la localisation des contenants sanitaires;
d)les élévations des clôtures. »
5.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 3 de ce qui suit :« 3.01.Zones RAC‑4, RAC‑5, RAC‑6 et CA‑6 ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 3.3.3 des suivants :« 3.4.Zones CB4, CB5, CB6 et CM2
« 3.4.1.Objectif applicable
L’objectif visé dans les zones CB4, CB5, CB6, CM2 est de permettre l’implantation de commerce présentant un abri de service avec des bâtiments et des aménagements qui s’harmonisent entre eux. La construction, la réparation extérieure ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, complémentaire ou accessoire, l’aménagement du terrain et l’installation d’une enseigne sont assujettis aux critères édictés aux articles 3.4.2, 3.4.3, 3.4.4 et 3.4.5 lorsque l’abri de service a une superficie de plus de 10 mètres carrés. « 3.4.2.Critères d’évaluation relatifs à la forme architecturale
Les critères d’évaluation relatifs à la forme architecturale sont les suivants :1°les bâtiments principaux accessoires et secondaires doivent être conçus de façon à créer une image d’ensemble;
2°le style architectural, la forme, la volumétrie, de même que les matériaux de revêtement extérieur de toutes les façades des bâtiments doivent s’intégrer aux autres bâtiments de la zone;
3°la forme et la volumétrie des bâtiments doivent contenir des détails architecturaux qui brisent la linéarité des bâtiments et contribuent à rehausser la qualité architecturale de ces derniers.
« 3.4.3.Critères d’évaluation relatifs aux caractéristiques esthétiques
Les critères d’évaluation relatifs aux caractéristiques esthétiques sont les suivants :1°les matériaux de recouvrement des façades pour l’ensemble d’un bâtiment doivent être dans une proportion de 75 % constitués de maçonnerie; cette proportion peut être diminuée et remplacée par du verre en autant que le verre soit utilisé pour souligner un détail architectural ou pour augmenter la qualité architecturale du bâtiment; les revêtements en vinyle et en acrylique sont à éviter dans ces zones;
2°les matériaux de recouvrement des façades doivent être majoritairement de couleur sobre;
3°toutes les façades des bâtiments principaux et accessoires donnant sur une rue doivent avoir un traitement architectural soigné;
4°les abris de service doivent être sobres, rattachés au bâtiment et intégrés à l’ensemble des bâtiments afin d’atténuer l’impact visuel de telles structures;
5°le plafond des abris de service devra faire l’objet d’une attention particulière, considérant l’impact visuel important. Des puits de lumière et tout autre élément architectural venant atténuer l’impact de la structure sont acceptables;
6°les abris de service ni aucune partie de ceux-ci ne pourront être éclairés de façon translucide ou par réflexion.
« 3.4.4.L’aménagement des terrains
Les critères d’évaluation relatifs à l’aménagement des terrains sont les suivants :1°les espaces de stationnement doivent être majoritairement aménagés en arrière lot;
2°les systèmes d’éclairage des stationnements doivent être orientés de manière à ce que les faisceaux lumineux ne s’étendent pas au-delà des limites de la propriété;
3°les contenants sanitaires doivent être localisés de façon à minimiser la circulation à reculons des camions;
4°une haie dense doit être aménagée sur trois côtés autour de l’emplacement où sont entreposés les contenants sanitaires;
5°la conservation et la plantation des arbres, ainsi que l’aménagement paysager, doivent contribuer à une présence marquante de la végétation particulièrement en cour avant.
« 3.4.5.L’installation d’une enseigne
Les critères d’évaluation relatifs à l’installation d’une enseigne sont les suivants :1°la localisation, les matériaux, le graphisme et la conception de l’enseigne doivent s’harmoniser à l’architecture du bâtiment et offrir des caractéristiques adaptées au site;
2°l’éclairage de toute enseigne ne doit pas s’étendre au-delà des limites de la propriété. ».
7.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro VB‑521‑95 concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville de Val-Bélair pour le secteur du golf afin de rendre celui-ci applicable aux zones CB4, CB5, CB6 et CM2.
Ce règlement fixe les objectifs applicables et les critères d’évaluation y afférents en matière de construction de bâtiments commerciaux dotés d’un abri de service de plus de dix mètres carrés.
Ce règlement modifie le titre du Règlement numéro VB‑521‑95.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
