Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 61
Règlement modifiant le Règlement 1313 Gestion des déchets et collecte sélective des matières recyclables et compostables sur le territoire de la Ville de Cap-Rouge relativement au conteneur à chargement avant
Avis de motion donné le 14 avril 2008
En vigueur le 11 septembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 1313 Gestion des déchets et collecte sélective des matières recyclables et compostables sur le territoire de la Ville de Cap-Rouge afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des déchets d’un conteneur à chargement avant.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement numéro 1313 Gestion des déchets et collecte sélective des matières recyclables et compostables sur le territoire de la Ville de Cap-Rouge et ses amendements est modifié par l’insertion, après la définition de « collecte spéciale », de la définition suivante :«  « commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités;  ».
2.L’article 30 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 30.La collecte des déchets solides dans les conteneurs se fait à la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
Toutefois, un propriétaire ou un occupant d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de la collecte de son conteneur, cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division.
La collecte des déchets solides dans un conteneur transroulier s’effectue suite à un appel de la part du propriétaire de l’immeuble à l’entrepreneur mandaté par la ville. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1313 Gestion des déchets et collecte sélective des matières recyclables et compostables sur le territoire de la Ville de Cap-Rouge afin d’y introduire la possibilité, pour le propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de la collecte des déchets d’un conteneur à chargement avant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
