Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 62
Règlement modifiant le Règlement 3130 (abrogeant le Règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) de l’ancienne Ville de Sainte-Foy relativement au conteneur à chargement arrière ou avant
Avis de motion donné le 14 avril 2008
En vigueur le 11 septembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de permettre au propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de l’enlèvement de ces déchets par chargement arrière ou avant.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, modifié par l’article 2 du Règlement R.A.8V.Q. 6, est de nouveau modifié par :1°l’insertion, après la définition de « Centre de tri », de la définition suivante :«  « Commerce saisonnier » : un commerce qui, pendant une période de temps, à chaque année, cesse ses activités;  ».
2°le remplacement de la définition de « logement » par la suivante :«  « Logement » : un logement inscrit comme tel au rôle d’évaluation foncière de la ville;  ».
2.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 7.L’enlèvement des déchets par chargement arrière ou chargement avant se fait à la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
Toutefois, un propriétaire ou un occupant d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de l’enlèvement des déchets par chargement arrière ou chargement avant, cet arrêt se fait pour une période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par un avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets de cette division.  ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 3130 (abrogeant le règlement 3055 et décrétant une nouvelle disposition concernant l’enlèvement et la disposition des déchets) de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin de permettre au propriétaire d’un commerce saisonnier, de demander un arrêt temporaire de l’enlèvement de ces déchets par chargement arrière ou avant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
