Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 63
Règlement modifiant le Règlement VB-498-95 sur le service de cueillette et de disposition des ordures de l’ancienne Ville de Val-Bélair relativement aux contenants à chargement avant et à roulement
Avis de motion donné le 14 avril 2008
En vigueur le 11 septembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VB-498-95 sur le service de cueillette et de disposition des ordures de l’ancienne Ville de Val-Bélair afin d’exiger un contenant à chargement avant ou un contenant à roulement pour les ordures ménagères d’un immeuble de six logements ou plus de même que les ordures commerciales, industrielles ou institutionnelles.
De plus, ce règlement introduit la notion de commerce saisonnier et permet au propriétaire ou à l’occupant de ce dernier, de demander un arrêt temporaire de l’enlèvement de ces déchets par chargement avant.
Finalement, ce règlement change la notion de logement afin qu’elle corresponde à la définition de logement au rôle d’évaluation foncière de la ville.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement VB-498-95 sur le service de cueillette et de disposition des ordures et ses amendements de l’ancienne Ville de Val-Bélair est modifié par :1°le remplacement de la définition de « logement » par la suivante :« E) Le mot « logement » signifie : un logement inscrit comme tel au rôle d’évaluation foncière de la ville;  ».
2°l’addition de la définition suivante :« H) Les mots « commerce saisonnier » signifient : un commerce qui, pendant une période de temps à chaque année, cesse ses activités. ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par :1°la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou commerciales »;
2°la suppression du deuxième alinéa.
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant :« 4.1.Malgré l’article 4, les ordures ménagères d’un immeuble de six logements ou plus de même que les ordures commerciales, industrielles ou institutionnelles doivent être déposées dans des contenants à chargement avant ou dans un contenant à roulement.
Toutefois, lorsqu’il est impossible d’installer un contenant à chargement avant ou un contenant à roulement dans la cour d’un bâtiment parce que celle-ci n’offre pas un espace d’au moins 3,5 mètres de largeur et d’au moins 2,44 mètres de profondeur pour installer le contenant à chargement avant et que devant un tel espace, une allée d’accès en ligne droite de 4 mètres de largeur et de 18 mètres de longueur ne peut être aménagée afin que le contenant puisse être levé et vidé, le propriétaire du bâtiment doit plutôt se munir de bacs roulants.
Malgré le premier alinéa, les ordures commerciales, industrielles ou institutionnelles peuvent être déposées dans un contenant à roulement. ».
4.L’article 6 de ce règlement est modifié par l’addition des alinéas suivants :« L’enlèvement des ordures commerciales, industrielles ou institutionnelles d’un contenant à chargement avant se fait à la fréquence demandée par le propriétaire. Cette fréquence peut être modifiée au plus quatre fois l’an.
« Toutefois, le propriétaire d’un commerce saisonnier peut demander l’arrêt temporaire de l’enlèvement des ordures de son contenant à chargement avant. Cet arrêt se fait pour un période minimale de 30 jours. Cet arrêt temporaire est demandé par un avis écrit adressé au directeur de la Division de la gestion du territoire ou au responsable de la gestion des déchets ou de cette division.
« L’enlèvement des ordures commerciales, industrielles ou institutionnelles d’un contenant à roulement se fait à la demande du propriétaire. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement VB-498-95 sur le service de cueillette et de disposition des ordures de l’ancienne Ville de Val-Bélair afin d’exiger un contenant à chargement avant ou un contenant à roulement pour les ordures ménagères d’un immeuble de six logements ou plus de même que les ordures commerciales, industrielles ou institutionnelles.
De plus, ce règlement introduit la notion de commerce saisonnier et permet au propriétaire ou à l’occupant de ce dernier, de demander un arrêt temporaire de l’enlèvement de ces déchets par chargement avant.Finalement, ce règlement change la notion de logement afin qu’elle corresponde à la définition de logement au rôle d’évaluation foncière de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
