Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.8V.Q. 67 - Règlement modifiant le Règlement numéro 1154-95 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’,ancienne Ville de Cap-Rouge

Texte intégral
Arrondissement Laurentien
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 67
Règlement modifiant le Règlement numéro 1154-95 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’,ancienne Ville de Cap-Rouge
Avis de motion donné le 10 avril 2006
Adopté le 8 mai 2006
En vigueur le 25 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 1154-95 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’ancienne Ville de Cap-Rouge en supprimant les dispositions relatives au territoire du Vieux Cap-Rouge qui est maintenant sous la juridiction de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec en vertu du Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, R.R.V.Q., chapitre C-3, tel qu'amendé par le Règlement R.V.Q. 989.
Ce règlement ajoute une section qui établit les objectifs et les critères d'évaluation applicables à la zone SR-2.
Ce règlement prévoit également certains ajustements de forme.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement numéro 1154-95 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Cap-Rouge est modifié par l’insertion, après l’article 2, du suivant :
« 2.1.Définitions
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « comité consultatif » : le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement Laurentien;
 « conseil » : le conseil d’arrondissement Laurentien. ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au paragraphe 1°, des zones « CA-1 » et « Cvc-3 »;
2°la suppression, au paragraphe 1°, des sous paragraphes b), c) et d);
3°la suppression, au paragraphe 2°, du sous paragraphe a).
3.L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression du paragraphe 5°.
4.Les articles 9 à 12 et 14 de ce règlement sont abrogés.
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après la section VI.III, de ce qui suit :
« SECTION VI.IV :  OBJECTIFS ET CRITÈRES D’ÉVALUATION APPLICABLES À LA ZONE SR-2
« 19.4     Travaux de construction, d’agrandissement, de modification, de rénovation, de réfection ou de reconstruction d’un bâtiment ou d’une construction et travaux d’aménagement extérieur
« 1º    Objectifs :
« a)  assurer la mise en valeur du potentiel du site afin de favoriser l’embellissement général du secteur et lui conférer une identité propre;
« b)  faire en sorte que les interventions sur les bâtiments principaux et complémentaires assurent une continuité entre l’architecture des bâtiments et des constructions, le site et le paysage environnant.  Ces interventions visent en plus du bâtiment principal et complémentaire, de façon non limitative, une galerie, un garde-corps, un escalier, un aménagement extérieur et un mur de soutènement.
« 2º    Critères :
« a)  les matériaux et les couleurs choisis doivent créer un ensemble visuel harmonieux dans la zone.  Les couleurs sobres et naturelles doivent être utilisées.  Les couleurs vives, criardes et phosphorescentes sont à éviter;
« b)  le recouvrement des murs extérieurs à privilégier est le bois ainsi que le verre s’il est utilisé pour rehausser l’architecture ou un point de vue;
« c)  le choix des matériaux doit être guidé par un souci de sobriété et de neutralité de manière à mettre en valeur l’environnement naturel et construit;
« d)  l’ajout d’équipement mécanique extérieur, tel que l'équipement d’électricité, de chauffage, de climatisation, de ventilation et de réservoir, doit être caché par un écran visuel architectural d’un revêtement semblable au revêtement mural existant ou par un écran végétal permanent.  Dans le cas d’un écran constitué d’une clôture ou d’un mur, celui-ci doit s’harmoniser au bâtiment.
« 19.5     Affichage
« 1º    Objectifs :  créer un paysage harmonieux et donner un caractère distinctif dans la zone SR-2.
« 2º    Critères :
« a)  les matériaux, les couleurs, la hauteur, la forme de l’enseigne, le type de lettrage et le mode d’éclairage de l’enseigne doivent faire équilibre avec le style du bâtiment;
« b)  un aménagement paysager doit assurer l’intégration des enseignes sur poteau;
« c)  le bois est un matériau à privilégier; cependant, les autres matériaux usuels peuvent être acceptables s’ils sont durables et sécuritaires et qu’ils s’harmonisent avec le cadre bâti et naturel;
« d)  l’affichage devrait éviter d’obstruer les points de vue, qu’il s’agisse de paysages naturels, architecturaux ou d’autres enseignes;
« e)  l’affichage doit éviter toute interférence visuelle avec la signalisation routière;
« f)  l’éclairage doit être constant et non intermittent et la lumière doit être projetée sur l’enseigne.  Les enseignes lumineuses ne sont pas acceptées. ».
6.L’annexe intitulée « LISTE DES BÂTIMENTS D’INTÉRÊT HORS VIEUX-CAP-ROUGE ASSUJETTIS AU PIIA » est supprimée.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1154-95 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’ancienne Ville de Cap-Rouge en supprimant les dispositions relatives au territoire du Vieux Cap-Rouge qui est maintenant sous la juridiction de la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec en vertu du Règlement sur la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec, R.R.V.Q., chapitre C-3, tel qu'amendé par le Règlement R.V.Q. 989.
Ce règlement ajoute une section qui établit les objectifs et les critères d'évaluation applicables à la zone SR-2.
Ce règlement prévoit également certains ajustements de forme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.