Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 71
Règlement de l’arrondissement Laurentien sur l’utilisation temporaire d’une partie du lot 1 532 072 du cadastre du Québec situé dans la partie sud du parc industriel Colbert Ouest et au sud de la rue Watt
Avis de motion donné le 5 juillet 2006
En vigueur le 28 septembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet, pour une période de cinq ans, l’entreposage de véhicules neufs destinés à la vente sur un terrain constitué d’une partie du lot 1 532 072 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 2 738 mètres carrés, situé au sud de la rue Watt dans l’arrondissement Laurentien.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, il est permis d’entreposer des véhicules neufs destinés à la vente sur un terrain constitué d’une partie du lot 1 532 072 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 2 738 mètres carrés, illustré au plan RA8VQ71A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.La permission accordée en vertu de l’article 1 est valide pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
3.Une bande gazonnée d’un mètre de largeur doit être aménagée sur la section sud du pourtour de l’aire d’entreposage, à l’extérieur de l’aire clôturée. Une bande gazonnée de cinq mètres de largeur doit être aménagée en façade.
4.Aucun bâtiment ne doit être construit ou déplacé sur l’immeuble décrit à l’article 1.
5.Aucune clôture ne doit être érigée dans la marge de recul de neuf mètres. Les bollards sont autorisés dans cette marge de recul.
6.Des arbres d’un diamètre minimal de 50 millimètres doivent être plantés sur la totalité de la façade de l’aire d’entreposage, en quinconce à une distance de cinq mètres les uns des autres. Les essences doivent, en alternance, être des conifères et des feuillus, soit des érables ou des épinettes bleues du Colorado.
7.La surface de l’aire d’entreposage peut être composée de pierres concassées et doit être recouverte de manière à empêcher tout soulèvement de poussière ainsi que la formation de boue. Le drainage de la surface de l’aire d’entreposage peut être fait de manière gravitaire vers un fossé.
8.L’éclairage de l’aire d’entreposage est autorisé mais les poteaux d’éclairage doivent être installés de manière à ce que la lumière ne soit pas dirigée hors du site.
9.Toute disposition d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction applicable à l’immeuble identifié à l’article 1 et compatible avec le présent règlement doit être respectée, à l’exception des suivantes :1°les normes relatives au stationnement du chapitre 7 du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1;
2°les dispositions des articles 97 et 99 du Règlement de l’arrondissement Laurentien sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.8V.Q. chapitre Z-1.
10.Si, au cours de la période visée par le présent règlement, l’usage permis en vertu de ce dernier devient autorisé par le règlement de zonage applicable, un certificat d’autorisation doit être délivré par la Division de la gestion du territoire afin de permettre la continuation dudit usage à la terminaison du délai de cinq ans.
Dans un tel cas, la réglementation relative à l’usage visé par le présent règlement s’applique intégralement.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
plan numéro RA8VQ71A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant, pour une période de cinq ans, l’entreposage de véhicules neufs destinés à la vente sur un terrain constitué d’une partie du lot 1 532 072 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 2 738 mètres carrés, situé au sud de la rue Watt dans l’arrondissement Laurentien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
