Arrondissement Laurentien |
RÈGLEMENT R.A.8V.Q. 73
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 1151-95 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge relativement aux terrains de fortes pentes
Avis de motion donné le 12 juin 2006
Adopté le 5 juillet 2006
En vigueur le 12 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 1151-95 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge afin de prévoir, conformément au plan directeur d’aménagement et de développement, une bande de protection de dix mètres au pied des fortes pentes.
Dans cette bande de terrain, aucun bâtiment principal et aucuns travaux de déblai et de remblai ne sont autorisés.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement Laurentien, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de zonage numéro 1151-95, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Cap-Rouge, est modifié par l’addition, à la fin de l’article 4.7, de l’alinéa suivant :« Aucun bâtiment principal ne peut être implanté dans une bande de terrain de dix mètres de profondeur calculée à partir du pied du talus d’une forte pente identifiée au plan de zonage et aucuns travaux de déblai ou de remblai ne peuvent être effectués dans une telle bande de terrain. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 1151-95 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge afin de prévoir, conformément au plan directeur d’aménagement et de développement, une bande de protection de dix mètres au pied des fortes pentes.
Dans cette bande de terrain, aucun bâtiment principal et aucuns travaux de déblai et de remblai ne sont autorisés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
