Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1008
Règlement de l’agglomération sur la quote-part annuelle des compagnies et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu sur le territoire de la ville
Avis de motion donné le 9 décembre 2015
Adopté le 22 décembre 2015
En vigueur le 24 décembre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la répartition annuelle, à compter de l’exercice financier 2015, d’une somme égale aux trois quarts du montant que la ville, dans l’exercice de ses compétences d’agglomération, a dépensé aux fins de l’administration de son Commissariat des incendies.
Cette somme est répartie sous forme de quote-part annuelle au prorata des corporations, sociétés, sociétés mutuelles ou autres et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu, ou leurs agents faisant affaire sur le territoire de la ville.
Ce règlement prévoit une règle de répartition applicable aux sociétés mutuelles membres d’une fédération au sens de la Loi sur les assurances.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Sous réserve du troisième alinéa, la ville perçoit annuellement de toutes corporations, sociétés, sociétés mutuelles ou autres et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu, ou leurs agents faisant affaire sur le territoire de la ville, une somme égale aux trois quarts des montants que la ville a dépensés aux fins de la rémunération, des avantages sociaux et autres conditions de travail du commissaire-enquêteur aux incendies nommées en application de la Loi sur la sécurité incendie, RLRQ, chapitre S-3.4 ainsi que pour les services d’enquête et de soutien que celle-ci met à la disposition du commissaire-enquêteur.Cette somme est répartie annuellement au prorata du nombre de personnes visées au premier alinéa. Chacune de ces personnes est tenue de payer sa quote-part dans les trente jours de l’envoi du compte transmis par la ville à cette fin.
Les sociétés mutuelles membres d’une fédération au sens de la Loi sur les assurances, RLRQ, chapitre A-32, et les filiales de cette fédération sont réputées n’être qu’une seule société mutuelle au sens du premier alinéa. Dans un tel cas, la fédération acquitte la quote-part conformément au deuxième alinéa.
2.L’article 1 ne s’applique pas à l’Assurance mutuelle des fabriques de Québec.
3.Le présent règlement s’applique aux fins de dépenses effectuées pour l’administration du Commissariat des incendies de la ville à compter de l’année 2015.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la répartition annuelle, à compter de l’exercice financier 2015, d’une somme égale aux trois quarts du montant que la ville, dans l’exercice de ses compétences d’agglomération, a dépensé aux fins de l’administration de son Commissariat des incendies.
Cette somme est répartie sous forme de quote-part annuelle au prorata des corporations, sociétés, sociétés mutuelles ou autres et de tout individu faisant le commerce d’assurance contre le feu, ou leurs agents faisant affaire sur le territoire de la ville.
Ce règlement prévoit une règle de répartition applicable aux sociétés mutuelles membres d’une fédération au sens de la Loi sur les assurances.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
