Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1086
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services
Avis de motion donné le 21 septembre 2016
Adopté le 5 octobre 2016
En vigueur le 30 novembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services afin de confirmer que les interdictions prévues au règlement ne s’appliquent pas à un changement d’occupant ou de locataire.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 3 du Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services, R.A.V.Q. 919, est remplacé par le suivant : « 3.Une nouvelle utilisation du sol, la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute autre intervention destinée à permettre d’augmenter la superficie de plancher d’un bâtiment dédiée à un usage de l’affectation « administration et services » est interdite sauf si cette intervention respecte les densités d’administration et services prévues à l’annexe I du présent règlement pour le territoire concerné. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le contrôle intérimaire relatif à la densité d’administration et services afin de confirmer que les interdictions prévues par le règlement ne s’appliquent pas à un changement d’occupant ou de locataire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
