Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1362
Règlement de l’agglomération sur la réserve financière visant à assurer la pérennité du centre Vidéotron et des équipements s’y rattachant
Avis de motion donné le 18 novembre 2020
Adopté le 9 décembre 2020
En vigueur le 29 décembre 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution sur une période de 35 ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 75 000 000 $ aux fins de financer des dépenses de nature à assurer la pérennité de l’infrastructure du Centre Vidéotron ainsi que celle des équipements s’y rattachant de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis, le tout au profit de l’ensemble du territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées à compter de l’exercice financier 2020, au fonds général d’agglomération, à une subvention gouvernementale ou à toute autre subvention.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière visant à assurer la pérennité du Centre Vidéotron et des équipements s’y rattachant » est constituée au profit de l’ensemble du territoire de la ville aux fins de l’exercice de ses compétences d’agglomération.
2.La Réserve financière visant à assurer la pérennité du Centre Vidéotron et des équipements s’y rattachant a pour fins de financer des dépenses de nature à assurer la pérennité de l’infrastructure du centre Vidéotron ainsi que celle des équipements s’y rattachant de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis.
3.Le montant projeté de la réserve financière constituée en vertu de l’article 1 est fixé à la somme maximale de 75 000 000 $.
4.Une dépense à être engagée par la ville pour des projets qui sont de nature à assurer la pérennité de l’infrastructure du Centre Vidéotron et des équipements s’y rattachant ainsi que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis est admissible à un financement à la réserve financière constituée en vertu de l’article 1.
5.Une dépense admissible en vertu de l’article 4 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément à ce que prévoit la Charte de la ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, chapitre C-11.5) ou la règlementation applicable.
6.La ville affecte annuellement à la réserve financière constituée en vertu de l’article 1, à même ses revenus généraux, une subvention du gouvernement du Québec ou toute autre subvention, les sommes nécessaires pendant une période de 35 ans, à compter de l’exercice financier 2020.
7.Le montant exact de la somme annuelle affectée à la Réserve financière constituée en vertu de l’article 1 est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par résolution du conseil d’agglomération.
Malgré ce qui précède, le conseil d’agglomération peut modifier par résolution le montant de la somme annuelle affectée à la réserve financière constituée en vertu de l’article 1 au cours du même exercice financier.
8.À la fin de l’existence de la réserve financière constituée en vertu de l’article 1, soit le 31 décembre 2054, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général d’agglomération.
9.Tout intérêt généré par les sommes versées à la réserve financière constituée en vertu de l’article 1 est affecté à ladite réserve financière.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement édictant la constitution sur une période de 35 ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 75 000 000 $ aux fins de financer des dépenses de nature à assurer la pérennité de l’infrastructure du Centre Vidéotron ainsi que celle des équipements s’y rattachant de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis, le tout au profit de l’ensemble du territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées à compter de l’exercice financier 2020, au fonds général d’agglomération, à une subvention gouvernementale ou à toute autre subvention.
