Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1381 - Règlement sur la réalisation d’un projet de centrale de police sur les lots numéros 1 021 859, 1 021 860, 1 021 861, 1 021 862, 6 348 251 et 6 348 252 du cadastre du Québec

Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1381
Règlement sur la réalisation d’un projet de centrale de police sur les lots numéros 1 021 859, 1 021 860, 1 021 861, 1 021 862, 6 348 251 et 6 348 252 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 17 février 2021
Adopté le 7 avril 2021
En vigueur le 23 avril 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet relatif à un équipement collectif ou institutionnel.
Plus spécifiquement, il permet la réalisation d’un projet de centrale de police sur les lots numéros 1 021 859, 1 021 860, 1 021 861, 1 021 862, 6 348 251 et 6 348 252 du cadastre du Québec. Ces lots sont localisés dans les zones 21331Hb et 21605Hc, lesquelles sont situées approximativement à l’est de l’emprise de la ligne électrique longeant la rue de la Pruchière, au sud de la rue Bienvenue et son prolongement vers l'ouest, à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et au nord du boulevard Louis-XIV.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, lesquelles ont pour effet de modifier en conséquence le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme pour le territoire visé. Les règles d’urbanisme ainsi modifiées concernent les usages autorisés, le nombre d’étages et la hauteur maximale du bâtiment principal, les matériaux de revêtement, le pourcentage minimal d’occupation au sol, les marges avant et latérale, la largeur maximale d’une allée d’accès, les exigences quant au stationnement, les exigences relatives aux écrans visuels et finalement les normes relatives à l’affichage. Les autres normes du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, compatibles avec le présent règlement, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer au projet.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1. La réalisation d’un projet de centrale de police est autorisée sur la partie du territoire illustrée au plan numéro RAVQ1381A01 de l’annexe I du présent règlement, laquelle est formée des lots numéros 1 021 859, 1 021 860, 1 021 861, 1 021 862, 6 348 251 et 6 348 252 du cadastre du Québec.
2.À l’égard du projet autorisé à l’article 1, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifié, pour la partie du territoire visée à cet article, située dans les zones 21331Hb et 21605Hc, de la manière suivante :
1°en outre des usages autorisés aux grilles de spécifications applicables aux zones 21331Hb et 21605Hc, un poste de police est autorisé;
2°la hauteur maximale en mètre pour un bâtiment principal ne s’applique pas, mais le nombre maximal d’étages est de cinq;
3°les normes relatives aux matériaux de revêtement ne s’appliquent pas;
4°le pourcentage minimal d’occupation au sol (POS) ne s’applique pas;
5°la distance maximale entre la marge avant et la façade principale d’un bâtiment principal ne s’applique pas;
6°la marge latérale minimale est de deux mètres;
7°la largeur maximale d’une allée d’accès est de quinze mètres;
8°le pourcentage minimal du nombre des cases de stationnement aménagées qui doivent être situées à l’intérieur d’un bâtiment ne s’applique pas;
9°l’article 661 relatif à l’aménagement d’une aire de stationnement de plus de 100 cases ne s’applique pas;
10°la sous-section I de la section I du chapitre XV relative aux mesures d’atténuation des contraintes anthropiques ne s’applique pas;
11°un écran visuel illustré au plan numéro RAVQ1381A01 de l’annexe I du présent règlement doit être aménagé et respecter les normes suivantes :
a)l’écran a une profondeur minimale de deux mètres;
b)au moins une rangée d'arbustes à feuillage persistant y est plantée le long des lignes de lot adjacentes au tracé de l’écran visuel;
c)les arbustes visés au sous-paragraphe b) sont espacés l’un de l’autre par un maximum de 0,60 mètre centre à centre;
d)un arbuste mort doit être remplacé dans un délai maximal de un an;
12°les normes d’affichage du Type 9 Public ou récréatif s’appliquent;
13°le paragraphe 1 de l’article 828 relatif au nombre de drapeau par lot ne s’applique pas.
Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 1, 2)
Plan numéro RAVQ1381A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant la réalisation d’un projet relatif à un équipement collectif ou institutionnel.
Plus spécifiquement, il permet la réalisation d’un projet de centrale de police sur les lots numéros 1 021 859, 1 021 860, 1 021 861, 1 021 862, 6 348 251 et 6 348 252 du cadastre du Québec. Ces lots sont localisés dans les zones 21331Hb et 21605Hc, lesquelles sont situées approximativement à l’est de l’emprise de la ligne électrique longeant la rue de la Pruchière, au sud de la rue Bienvenue et son prolongement vers l'ouest, à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et au nord du boulevard Louis-XIV.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, lesquelles ont pour effet de modifier en conséquence le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme pour le territoire visé. Les règles d’urbanisme ainsi modifiées concernent les usages autorisés, le nombre d’étages et la hauteur maximale du bâtiment principal, les matériaux de revêtement, le pourcentage minimal d’occupation au sol, les marges avant et latérale, la largeur maximale d’une allée d’accès, les exigences quant au stationnement, les exigences relatives aux écrans visuels et finalement les normes relatives à l’affichage. Les autres normes du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, compatibles avec le présent règlement, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer au projet.