1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale » : la contribution financière pour accompagner la Ville de Québec dans son rôle de capitale nationale prévue à l’entente pour appuyer le rôle joué par la Ville de Québec à titre de capitale nationale, signée par le Gouvernement du Québec et la Ville de Québec le 16 janvier 2009;
 « déficit accumulé d’agglomération » : un solde du déficit accumulé de fonctionnement non affecté tel que constaté au rapport financier non consolidé de la Ville de Québec pour les compétences d’agglomération;
 « dépense » : toute dépense, charge, contribution, service de la dette ou autre engagement financier de quelconque nature prévu notamment au budget de fonctionnement ou au programme des immobilisations;
 « dépense d’agglomération » : une dépense nette liée à l’exercice d’une compétence d’agglomération ou la partie d’une dépense mixte qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération;
 « dépense mixte » : une dépense nette dont la partie qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération doit être déterminée conformément à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E-20.001);
 « dépense nette » : une dépense obtenue après déduction du revenu y afférent;
 « municipalités liées » : Les villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures;
 « potentiel fiscal » : le potentiel fiscal au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.