Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1536
Règlement de l’agglomération sur des travaux de planification et de mise en oeuvre de nature mixte du Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 février 2023
En vigueur le 25 mai 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne divers travaux de planification et de mise en oeuvre du Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec relevant à la fois des compétences de proximité de la ville et de celles d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’achat des biens et des services et le versement d’aide financière et de subventions requises aux fins de la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 2 180 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’achat de biens et de services et le versement de l’aide financière et de subventions ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux divers de planification et de mise en oeuvre du Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec relevant à la fois des compétences de proximité de la ville et de celles d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’achat des biens et des services et le versement de l’aide financière et de subventions sont ordonnés et une dépense mixte de 2 180 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Une partie de l’emprunt, non supérieur à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
3.Le partage de cette dépense mixte ainsi que de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
4.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant divers travaux de planification et de mise en oeuvre du Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles de la Communauté métropolitaine de Québec relevant à la fois des compétences de proximité de la ville et de celles d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’achat des biens et des services et le versement d’aide financière et de subventions requises aux fins de la réalisation desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 2 180 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’achat de biens et de services et le versement de l’aide financière et de subventions ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
