Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1567
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le schéma d’aménagement et de développement révisé relativement aux conditions de délivrance d’un permis de construction
Avis de motion donné le 5 avril 2023
En vigueur le 9 juin 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le schéma d’aménagement et de développement révisé relativement aux conditions de délivrance d’un permis de construction.
Plus spécifiquement, ce règlement modifie le document complémentaire du schéma d’aménagement et de développement révisé de l’agglomération de Québec afin de rétablir les conditions relatives à la délivrance d’un permis de construction qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du schéma révisé en février 2020. En outre, ce règlement prévoit qu’une municipalité de l’agglomération peut permettre la délivrance d’un permis de construction sur un terrain qui n’est pas adjacent à une rue desservie, à la condition que ce terrain soit desservi par des services d’aqueduc et d’égout sanitaire existants le 2 octobre 1985, soit à la date d’entrée en vigueur du Schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’agglomération sur le schéma d’aménagement et de développement révisé, R.A.V.Q. 1310, est modifiée par le remplacement des sections 5.2 et 5.3 du chapitre 5 du document complémentaire relatif aux conditions de délivrance d’un permis de construction par les sections suivantes :
« SECTION 5.2« CONDITIONS
« 10.À l’intérieur du périmètre d’urbanisation illustré à la carte DC-1 de l’annexe 1, un permis de construction ne peut être délivré que si l’une des conditions suivantes est respectée :a)le terrain visé par la demande est adjacent à une rue desservie par l’aqueduc et l’égout sanitaire ou un règlement décrétant l’implantation de ces services est en vigueur;
b)le terrain est desservi par des services d’aqueduc et d’égout sanitaire qui ne sont pas localisés à l’intérieur de l’emprise d’une rue, mais qui étaient déjà existants le 2 octobre 1985, soit à la date d’entrée en vigueur du Schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec.
« 11.À l’extérieur du périmètre d’urbanisation illustré à la carte DC-1 de l’annexe 1, un permis de construction ne peut être délivré que si l’une des conditions suivantes est respectée : a)le terrain visé par la demande est adjacent à une rue desservie par l’aqueduc et l’égout sanitaire ou un règlement décrétant l’implantation de ces services est en vigueur;
b)les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet.
« SECTION 5.3« EXCEPTIONS
« 12.L’article 10 ne s’applique pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture, y compris à une résidence située sur ces terres.
« 13.L’article 11 ne s’applique pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture, à l’exception d’une résidence située sur ces terres. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le schéma d’aménagement et de développement révisé relativement aux conditions de délivrance d’un permis de construction.
Plus spécifiquement, ce règlement modifie le document complémentaire du schéma d’aménagement et de développement révisé de l’agglomération de Québec afin de rétablir les conditions relatives à la délivrance d’un permis de construction qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du schéma révisé en février 2020. En outre, ce règlement prévoit qu’une municipalité de l’agglomération peut permettre la délivrance d’un permis de construction sur un terrain qui n’est pas adjacent à une rue desservie, à la condition que ce terrain soit desservi par des services d’aqueduc et d’égout sanitaire existants le 2 octobre 1985, soit à la date d’entrée en vigueur du Schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de Québec.
