Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1608
Règlement modifiant le chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec
Avis de motion donné le 22 novembre 2023
Adopté le 6 décembre 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement vient modifier le chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec ainsi que le lieu de son greffe. En vertu du Décret 1499-2001 concernant le nom, la désignation du chef-lieu, les endroits où la cour peut siéger et le nombre de juges de la Cour municipale de la Ville de Québec, le chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec est situé au 285, rue de la Maréchaussée. Ce décret autorise également un centre intermédiaire de services au 160, 76e Rue Est et au 1130, route de l’Église.
Ce règlement vient établir le nouveau chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec et le lieu de son greffe au 245, rue du Pont. Le centre intermédiaire situé au 1130, route de l’Église est conservé alors que celui situé au 160, 76e Rue Est est éliminé. Ces modifications seront effectives à compter du 13 mai 2024.
Ce règlement prévoit également une mesure transitoire s’il est impossible pour la cour municipale et son greffe d’emménager au 245, rue du Pont à la date prévue. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec et de son greffe sont établis au 245, rue du Pont, à compter du 13 mai 2024.
Un centre intermédiaire de services est fixé au 1130, route de l’Église.
2.En cas d’impossibilité pour la cour municipale de la Ville de Québec et de son greffe d’emménager au 245, rue du Pont, à la date prévue à l’article 1, ces derniers sont autorisés à demeurer au 285, rue de la Maréchaussée, jusqu’à ce qu’ils leur soient possible de le faire.
La cour pourra également continuer de siéger au 285, rue de la Maréchaussée, au 1130, route de l’Église et au 160, 76e rue Est, le cas échéant.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement venant modifier le chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec ainsi que le lieu de son greffe. En vertu du Décret 1499-2001 concernant le nom, la désignation du chef-lieu, les endroits où la cour peut siéger et le nombre de juges de la Cour municipale de la Ville de Québec, le chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec est situé au 285, rue de la Maréchaussée. Ce décret autorise également un centre intermédiaire de services au 160, 76e Rue Est et au 1130, route de l’Église.
Ce règlement vient établir le nouveau chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Québec et le lieu de son greffe au 245, rue du Pont. Le centre intermédiaire situé au 1130, route de l’Église est conservé alors que celui situé au 160, 76e Rue Est est éliminé. Ces modifications seront effectives à compter du 13 mai 2024.
Ce règlement prévoit également une mesure transitoire s’il est impossible pour la cour municipale et son greffe d’emménager au 245, rue du Pont à la date prévue
