Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1616
Règlement de l’agglomération de nature mixte sur la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la Ville et le gouvernement du Québec visant l’implantation d’un corridor de transport en commun dans l’axe de l’avenue des Hôtels entre le pont de Québec et le pôle d'échange de Sainte-Foy sur le boulevard Laurier et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 mars 2024
En vigueur le 13 mai 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne une dépense mixte de 20 000 000 $ aux fins du versement d’une contribution financière au gouvernement du Québec requise dans le cadre de la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec visant l'implantation d’un corridor de transport en commun dans l’axe de l’avenue des Hôtels entre le pont de Québec et le pôle d'échange de Sainte-Foy sur le boulevard Laurier.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le projet consiste au versement d’une contribution financière de 20 000 000 $ au gouvernement du Québec requise dans le cadre de la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec visant l'implantation d’un corridor de transport en commun dans l’axe de l’avenue des Hôtels entre le pont de Québec et le pôle d'échange de Sainte-Foy sur le boulevard Laurier.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant une dépense mixte de 20 000 000 $ aux fins du versement d’une contribution financière au gouvernement du Québec requise dans le cadre de la réalisation d’une partie de l’entente de collaboration entre la ville et le gouvernement du Québec visant l'implantation d’un corridor de transport en commun dans l’axe de l’avenue des Hôtels entre le pont de Québec et le pôle d'échange de Sainte-Foy sur le boulevard Laurier.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
