Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1667
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le régime de retraite des cadres de la Ville de Québec relativement à l’affectation de la réserve de restructuration du volet antérieur
Avis de motion donné le 17 avril 2024
En vigueur le 4 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec afin de prévoir les modalités d’affectation de la réserve de restructuration établie conformément à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, R.A.V.Q. 256 et ses amendements, est modifié, à l’article 146, par l’addition après le cinquième alinéa, de l’alinéa suivant :
« Le comité de retraite doit faire établir la valeur de la réserve de restructuration au 31 décembre 2023, avant l’affectation prévue à l’article 146.1. ».
2.L’article 146.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 146.1.La réserve de restructuration, déterminée au 31 décembre 2023, est affectée, avec effet à cette date, afin d’octroyer une somme à tout participant visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 6. La somme attribuée à chaque participant à même la réserve de restructuration est établie selon les modalités suivantes : 1°la réserve de restructuration est d’abord répartie entre le groupe formé des participants qui sont des cadres pompiers et le groupe formé des autres cadres. Dans le cas où le participant est non actif, son appartenance à un groupe se détermine à la date de sa fin de participation active;
2°la répartition visée au paragraphe 1° s’effectue proportionnellement à la valeur totale du passif selon l’approche de capitalisation déterminé par l’évaluation actuarielle avant restructuration au 31 décembre 2013 relatif aux participants d’un groupe, par rapport à la valeur totale d’un tel passif pour l’ensemble des participants visés au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 6;
3°la réserve de restructuration d’un groupe, déterminée conformément au paragraphe 2°, est répartie parmi les participants compris dans ce groupe proportionnellement à la valeur totale selon l’approche de capitalisation de la réduction des droits subie avec effet au 31 décembre 2013 par les participants d’un groupe en raison de l’élimination de l’indexation des rentes pour les services antérieurs au 1er janvier 2014;
La somme attribuée à chaque participant à même la réserve de restructuration est déterminée au 31 décembre 2023 et lui est versée au moyen d’un paiement forfaitaire par le comité de retraite. Cette somme porte intérêt, entre cette date et celle à laquelle la somme est versée au taux de 5,7 % par année ou, en fonction du taux de rendement net de la caisse de retraite dans le cas où un tel taux a déjà été déterminé, pour une certaine période, par le comité de retraite au moment du calcul. ».
3.Ce règlement est modifié, par l’insertion après l’article 672, du suivant :« 672.1.Tout engagement supplémentaire résultant d’une modification au régime doit être payé en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle établissant la valeur de cet engagement.  ».
4.Le comité de retraite détermine toute mesure requise afin de mettre en œuvre l’affectation prévue à l’article 146.1.
5.Le Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec relativement à l’affectation de la réserve de restructuration, R.A.V.Q. 1432, est abrogé.
6.Le présent règlement a effet le 4 avril 2025 à l’exception de l’article 5 qui a effet depuis le 24 novembre 2021.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l'agglomération sur le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec afin de prévoir les modalités d’affectation de la réserve de restructuration établie conformément à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.
