Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1705
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’y refléter différentes réorganisations de certaines unités administratives de la ville
Avis de motion donné le 4 décembre 2024
Adopté le 18 décembre 2024
En vigueur le 18 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 afin d’assurer la concordance entre la structure administrative de la ville découlant de différentes réorganisations administratives et les différents critères et catégories de dépenses mixtes qui sont prévus au règlement.
Ce règlement édicte en conséquence de nouvelles catégories parmi les dépenses mixtes et établit de nouveaux critères à l’égard de certaines unités administratives.
En outre, certaines modifications de forme sont apportées afin d’harmoniser la rédaction des critères.
Enfin, ce règlement a effet à compter de l’exercice financier 2025. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435, est modifié, au deuxième alinéa, par l’insertion après le paragraphe 14º, du paragraphe suivant:« 15° le Service de la coordination stratégique et des relations internationales.  ».
2.La section II du chapitre III de ce règlement est supprimée.
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, des sections suivantes :
« SECTION II.1« BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
« 8.1.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau de la sécurité civile qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 6,6 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget de ce service pour l’année 2025 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de ce service pour la même année, toutes compétences confondues.
« SECTION II.2« EXPOCITÉ
« 8.2.La partie d’une dépense mixte relevant d’ExpoCité qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 80,7 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget de ce service pour les années 2023, 2024 et 2025 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de ce service pour les années 2023, 2024 et 2025, toutes compétences confondues.  ».
4.L’intitulé de la section V du chapitre III de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION V« SERVICE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE ».
5.Le premier alinéa de l’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales » par les mots « Service de la culture et du patrimoine ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau des grands événements, Division du Service de la culture et du patrimoine, qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 23 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation des dépenses inscrites au budget de l’exercice financier 2022 en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’événements relevant des compétences d’agglomération par rapport aux dépenses inscrites au budget du même exercice financier en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’événements, toutes compétences confondues. ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 17, de la section suivante :
« SECTION VIII.1« SERVICE DE LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DE LA VALORISATION
« 17.1.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division de la gestion des matières résiduelles du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 25,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2020, de la valeur des contrats de services octroyés par la ville relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ces unités par rapport à la valeur des contrats de services octroyés par la ville dont l’application relève de ces unités au cours de cette même période, toutes compétences confondues.
« 17.2.La partie d’une dépense mixte relevant de la Division de la valorisation énergétique du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 99,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget de cette division pour l’année 2025 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de cette division pour la même année, toutes compétences confondues.
« 17.3.La partie d’une dépense mixte relative à la direction et au soutien de l’ensemble des activités du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 53 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget de ce service pour l’année 2025 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de ce service pour la même année, toutes compétences confondues. ».
8.L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Division de développement durable » par les mots « Division de la biodiversité et changements climatiques ».
9.L’article 22 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par l’insertion des mots « à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de développement durable » après les mots « à l’intermodalité, ».
10.Le deuxième alinéa de l’article 24 est remplacé par le suivant :« Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation de la partie agglomération des dépenses inscrites au budget des trois divisions de ce service pour l’année 2021 par rapport aux dépenses totales inscrites au budget de ces trois divisions pour la même année, toutes compétences confondues.  ».
11.L’article 28 de ce règlement est supprimé.
12.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 27, de la section suivante :
« SECTION XII.1« DIRECTION DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU – UNITÉS RESPONSABLES DE LA GESTION DU TERRITOIRE
« 28.1.La partie d’une dépense mixte relevant de la Section subventions aux bâtiments de la Division du contrôle du milieu sous la responsabilité de la Direction de l’arrondissement de La Cité-Limoilou qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 9,7 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2024, du nombre de programmes de subvention relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de cette section, par rapport au total des programmes de subvention dont l’application relève de cette section, toutes compétences confondues. ».
13.L’intitulé de la section XIV du chapitre III de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION XIV« DIRECTION DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY-SILLERY-CAP-ROUGE – UNITÉ RESPONSABLE DE L’ENTRETIEN DES VOIES DE CIRCULATION ».
14.L’article 31 de ce règlement est supprimé.
15.L’intitulé de la section XV du chapitre III de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION XV« DIRECTION DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLESBOURG ET DE BEAUPORT – UNITÉS RESPONSABLES DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET DE LA FORESTERIE URBAINE ET DE L’HORTICULTURE ».
16.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de l’exercice financier 2025. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 afin d’assurer la concordance entre la structure administrative de la ville découlant de différentes réorganisations administratives et les différents critères et catégories de dépenses mixtes qui sont prévus au règlement.
