Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1707
Règlement de l’agglomération sur le versement d’un montant au programme de logements sociaux, abordables et communautaires et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 décembre 2024
Adopté le 22 janvier 2025
En vigueur le 17 mars 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 57 100 000 $ à être versée au programme de logements sociaux, abordables et communautaires, constitué par la ville, afin de permettre la réalisation de logements sociaux, abordables et communautaires autorisés dans le cadre de programmes de la Société d’habitation du Québec ou de décrets du gouvernement du Québec, sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de cinq ans. La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 57 100 000 $ est autorisée afin de permettre la réalisation de logements sociaux, abordables et communautaires autorisés dans le cadre de programmes de la Société d’habitation du Québec ou de décrets du gouvernement du Québec sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents, l’embauche du personnel y afférents, de même que l’acquisition des biens meubles, immeubles, des servitudes et le versement des subventions requises à ces fins.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Cette dépense comprend, si nécessaire, l’ensemble des frais et honoraires encourus par la ville en raison de tout litige en lien avec le présent projet de même que toute somme requise pour acquitter un jugement final pouvant résulter d’un tel litige, en capital, intérêts, indemnité additionnelle et frais de justice.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 57 100 000 $ à être versée au Programme de logements sociaux, abordables et communautaires, constitué par la ville, afin de permettre la réalisation de logements sociaux, abordables et communautaires autorisés dans le cadre de programmes de la Société d’habitation du Québec ou de décrets du gouvernement du Québec, sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération. Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de cinq ans.
