Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1715
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes
Avis de motion donné le 20 novembre 2024
Adopté le 4 décembre 2024
En vigueur le 5 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes, R.A.V.Q. 601, afin de modifier les sommes d’argent exigibles en cas de recours civils pour fausses alarmes.
La ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes, R.A.V.Q. 601, est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants : « 2°pour une troisième fausse alarme : a)pour une habitation : 240 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 420 $;
3°pour une quatrième fausse alarme et pour chaque fausse alarme additionnelle :a)pour une habitation : 320 $;
b)pour un établissement non résidentiel : 560 $. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er janvier 2025;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur les systèmes d’alarme contre l’intrusion et le contrôle des fausses alarmes, R.A.V.Q. 601, afin de modifier les sommes d’argent exigibles en cas de recours civils pour fausses alarmes.
