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R.A.V.Q. 1729 - Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l'exercice financier 2025

Table des matières
Texte intégral
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1729
Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l'exercice financier 2025
Avis de motion donné le 10 décembre 2024
Adopté le 13 décembre 2024
En vigueur le 16 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit les critères de répartition des dépenses d’agglomération et les modalités de l’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour l'exercice financier 2025.
Ce règlement assure le maintien, pour l’exercice financier 2025, des caractéristiques principales du nouveau régime fiscal pour l’agglomération de Québec adopté par le conseil d’agglomération pour l’exercice financier 2022 au moyen du Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2022, R.A.V.Q. 1454 et maintenu pour les exercices financiers subséquents au moyen du Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2023, R.A.V.Q. 1538 et du Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2024, R.A.V.Q. 1617.
Ce règlement prévoit notamment que les quotes-parts des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures seront réduites, en proportion de leur potentiel fiscal respectif, d’un montant équivalent à la contribution financière reçue pour accompagner la Ville de Québec dans son rôle de capitale nationale.
Dans le même esprit, ce règlement continue de prévoir le versement par la Ville de Québec d'une contribution supplémentaire pour le financement des dépenses d’agglomération dans le but d’atténuer les effets de la transition entre l'ancien et le nouveau régime fiscal d'agglomération.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
DÉFINITION
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale » : la contribution financière pour accompagner la Ville de Québec dans son rôle de capitale nationale prévue à l’entente pour appuyer le rôle joué par la Ville de Québec à titre de capitale nationale, signée par le Gouvernement du Québec et la Ville de Québec le 16 janvier 2009;
 « déficit accumulé d’agglomération » : un solde du déficit accumulé de fonctionnement non affecté tel que constaté au rapport financier non consolidé de la Ville de Québec pour les compétences d’agglomération;
 « dépense » : toute dépense, charge, contribution, service de la dette ou autre engagement financier de quelconque nature prévu notamment au budget de fonctionnement ou au programme des immobilisations;
 « dépense d’agglomération » : une dépense nette liée à l’exercice d’une compétence d’agglomération ou la partie d’une dépense mixte qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération;
 « dépense mixte » : une dépense nette dont la partie qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération doit être déterminée conformément à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, chapitre E-20.001);
 « dépense nette » : une dépense obtenue après déduction du revenu y afférent;
 « municipalités liées » : Les villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures;
 « potentiel fiscal » : le potentiel fiscal au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Les municipalités liées contribuent au financement des dépenses d’agglomération au moyen du paiement de quotes-parts établies conformément à la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations et au présent règlement.
Sous réserve des dispositions prévues au chapitre III, les quotes-parts sont établies en fonction du critère de répartition des dépenses d’agglomération prévu au premier alinéa de l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.
3.Les quotes-parts sont établies au moyen des données inscrites au budget d’agglomération adopté pour l’exercice financier concerné.
4.Les données qui servent à établir le potentiel fiscal de chaque municipalité liée sont considérées à la date à laquelle l’évaluateur fait et signe un des sommaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 12 du Règlement sur le rôle d’évaluation (RLRQ, chapitre F-2.1, r. 13.4).
5.Lorsqu’un déficit accumulé d’agglomération est constaté à la suite du dépôt des états financiers de la Ville de Québec, le montant de ce déficit est réparti entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour l’exercice financier visé par les états financiers dans lesquels le déficit est constaté. Le montant du déficit accumulé ainsi réparti s’ajoute aux quotes parts des municipalités liées du second exercice financier suivant celui visé par les états financiers dans lesquels ce déficit est constaté.
Toutefois, lorsque la Ville de Québec anticipe un déficit en cours d’année pour l’ensemble de ses opérations, la partie de ce déficit relative à ses compétences d’agglomération est portée au budget de l’exercice financier suivant conformément à l’article 474.7 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, chapitre C-19. Dans ce cas, le déficit est réparti entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour l’exercice financier au cours duquel le déficit anticipé est constaté.
6.Une réclamation de la quote-part est transmise à chacune des municipalités liées dans les 45 jours suivant l’adoption du budget d’agglomération.
7.Une municipalité liée peut payer sa quote-part en quatre versements égaux, le tout au plus tard aux dates d’échéance de paiement de la taxe foncière générale de même que des taxes et des compensations annuelles imposées et prélevées en vertu des dispositions du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations adopté par la Ville de Québec pour l’exercice financier concerné.
8.Une quote-part ou un versement d’une quote-part porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux d’intérêt annuel édicté par le conseil d’agglomération pour l’ensemble des sommes dues à la Ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
9.Dans le cas où le budget d’agglomération n’est pas adopté durant la période prévue par la loi, des quotes-parts équivalant aux quotes-parts de l’exercice financier précédent sont établies de façon provisoire.
Une réclamation de la quote-part provisoire est transmise à chacune des municipalités liées dans les 30 jours suivants la fin de la période prévue pour l’adoption du budget d’agglomération.
Les articles 7 et 8 s’appliquent au paiement d’une quote-part provisoire.
Une fois le budget d’agglomération adopté, les quotes-parts pour l’exercice financier concerné sont établies en faisant les ajustements requis pour tenir compte des quotes-parts provisoires déjà payées.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS
10.Aux fins de l'exercice financier 2025, doit être soustrait des quotes-parts de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, en proportion de leur potentiel fiscal respectif, un montant équivalent à la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale prévue pour l’exercice financier 2025. Ce même montant est alors ajouté à la quote-part de la Ville de Québec.
Si la contribution financière pour accompagner la Ville dans son rôle de capitale nationale n’est pas versée ou n’est versée qu’en partie, la différence entre la contribution prévue et le montant versé pour l’exercice financier 2025 doit être ajoutée, en proportion de leur potentiel fiscal respectif pour cet exercice financier, aux quotes-parts de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures établies pour l’exercice financier suivant et doit être soustraite de la quote-part de la Ville de Québec établie pour ce même exercice financier.
11.Aux fins de l’exercice financier 2025, la Ville de Québec verse, pour le financement des dépenses d’agglomération, une contribution supplémentaire de 1 454 333 $ de laquelle doit être soustrait un montant de 848 270 $ à titre d’ajustement relatif au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ). En conséquence, un montant de 606 063 $ est ajouté à la quote-part de la Ville de Québec. Ce même montant est alors soustrait des quotes-parts de la Ville de L’Ancienne-Lorette et de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, en proportion de leur potentiel fiscal respectif.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet aux fins de l’exercice financier 2025.
Avis de motion
Ce règlement prévoit les critères de répartition des dépenses d’agglomération et les modalités de l’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées pour l'exercice financier 2025.
Ce règlement assure le maintien, pour l’exercice financier 2025, des caractéristiques principales du nouveau régime fiscal pour l’agglomération de Québec adopté par le conseil d’agglomération pour l’exercice financier 2022 au moyen du Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2022, R.A.V.Q. 1454 et maintenu pour les exercices financiers subséquents au moyen du Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2023, R.A.V.Q. 1538 et du Règlement de l’agglomération sur l’établissement et le paiement des quotes-parts des municipalités liées pour l’exercice financier 2024, R.A.V.Q. 1617.
Ce règlement prévoit notamment que les quotes-parts des villes de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures seront réduites, en proportion de leur potentiel fiscal respectif, d’un montant équivalent à la contribution financière reçue pour accompagner la Ville de Québec dans son rôle de capitale nationale.
Dans le même esprit, ce règlement continue de prévoir le versement par la Ville de Québec d'une contribution supplémentaire pour le financement des dépenses d’agglomération dans le but d’atténuer les effets de la transition entre l'ancien et le nouveau régime fiscal d'agglomération.
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