Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1737
Règlement de l’agglomération sur des interventions mixtes en matière de systèmes de transport intelligents relatives au gestionnaire artériel et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 janvier 2025
Adopté le 5 février 2025
En vigueur le 11 mars 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne diverses interventions pour le développement et le déploiement du gestionnaire artériel associé à la gestion des systèmes de transport intelligents qui desservent à la fois les réseaux routiers relevant de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins desdites interventions.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 600 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le développement et le déploiement du gestionnaire artériel associé à la gestion des systèmes de transport intelligents, à des fins relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel nécessaire audites acquisitions sont ordonnés et une dépense mixte de 1 600 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans. Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pouvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant diverses interventions pour le développement et le déploiement du gestionnaire artériel associé à la gestion des systèmes de transport intelligents qui desservent à la fois les réseaux routiers relevant de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins desdites interventions.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 600 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
