Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1748
Règlement de l’agglomération sur l’achat d’immeubles et de terrains dans le but de constituer une réserve foncière à des fins de logement social et abordable de nature mixte et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 mars 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense mixte de 1 400 000 $ pour financer l’achat d’immeubles, avec ou sans bâtiments, soit de gré à gré ou par voie d’expropriation, qui seront réservés pour favoriser la création de logements sociaux et abordables, relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle de l’agglomération.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de dix ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense mixte de 1 400 000 $ est autorisée pour financer l’achat d’immeubles, avec ou sans bâtiments, soit de gré à gré ou par voie d’expropriation, qui seront réservés pour la création de logements sociaux et abordables relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents. Pour ce faire, cette dépense mixte est versée dans le fonds de la réserve foncière, constitué par la ville. Ce projet et cette dépense sont détaillés à l’Annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Le partage de cette dépense ainsi que l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la Ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée pat ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La Ville autorise l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou servitude nécessaire à la réalisation du projet ordonné au présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense mixte de 1 400 000 $ pour financer l’achat d’immeubles, avec ou sans bâtiments, soit de gré à gré ou par voie d’expropriation, qui seront réservés pour la création de logements sociaux et abordables relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle de l’agglomération ainsi que l'octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents. Pour ce faire, cette dépense est versée dans le fonds de la réserve foncière, constitué par la ville
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de dix ans.
