Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1791
Règlement modifiant le règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’y refléter différentes réorganisations de certaines unités administratives lors de l’exercice financier 2025
Avis de motion donné le 3 décembre 2025
Adopté le 17 décembre 2025
En vigueur le 18 décembre 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 afin d’assurer la concordance entre la structure administrative de la ville découlant de différentes réorganisations administratives survenues au cours de l’exercice financier 2025 et les différents critères et catégories de dépenses mixtes qui sont prévus au règlement.
Ce règlement édicte en conséquence de nouvelles catégories parmi les dépenses mixtes et établit de nouveaux critères à l’égard de certaines unités administratives.
Enfin, ce règlement prend effet à compter de l’exercice financier 2025, à l’exception de l’article 2 qui prend effet à compter de l’exercice financier 2026. La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435, est modifié par :1°le remplacement dans la définition « d’administration générale » des mots « les unités administratives et activités suivantes : » par les mots « les unités administratives, activités et dépenses suivantes : »;
2°l’insertion après le paragraphe 15°, des paragraphes suivants :
« 16° le Bureau de la gestion des actifs;
17° les dépenses relatives aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. ».
2.Ce règlement est modifié par la suppression de l’article 11.1.
3.L’intitulé de la section XII.1 du chapitre III de ce règlement est modifié par le titre suivant :
DIRECTION DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY-SILLERY-CAP-ROUGE – UNITÉS RESPONSABLES DE LA GESTION DU TERRITOIRE ».
4.Le premier alinéa de l’article 28.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 28.1. La partie d’une dépense mixte relevant de la Section subventions aux bâtiments de la Division du soutien aux arrondissements et à la gestion du territoire sous la responsabilité de la Direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 9,7 %. ».
5.Ce règlement est modifié par la suppression des sections XIII et XIV du chapitre III.
6.L’intitulé de la section XV du chapitre III de ce règlement est remplacé par le suivant « Direction des arrondissements de Charlesbourg – unités responsables de la prévention et du contrôle environnemental et de la foresterie urbaine et de l’horticulture ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 35, de la section suivante :
SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS
« 35.1. La partie d’une dépense mixte relevant du Service des travaux publics qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 10,1 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur la moyenne des résultats suivants : 1°8,2 %; obtenu en effectuant une évaluation, à partir des données disponibles pour l’exercice 2021, de la longueur des conduites construites relevant des compétences d’agglomération par rapport à la longueur de l’ensemble de toutes les conduites construites sur le territoire de la ville, toutes compétences confondues;
2°12 %; obtenu en effectuant une évaluation, à partir des données disponibles pour l’exercice 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant de la compétence de la ville, toutes compétences confondues. »
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de l’exercice financier 2025, à l’exception de l’article 2 qui prend effet à compter de l’exercice financier 2026. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435 afin d’assurer la concordance entre la structure administrative de la ville découlant de différentes réorganisations administratives survenues au cours de l’exercice financier 2025 et les différents critères et catégories de dépenses mixtes qui sont prévus au règlement.
Ce règlement édicte en conséquence de nouvelles catégories parmi les dépenses mixtes et établit de nouveaux critères à l’égard de certaines unités administratives.
Enfin, ce règlement prend effet à compter de l’exercice financier 2025, à l’exception de l’article 2 qui prend effet à compter de l’exercice financier 2026.
