Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la Ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, compris dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
3°des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article qui édicte le tarif.
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux, lesquels peuvent se retrouver en annexe au présent règlement.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs ou aux coûts imposés par le présent règlement.
7.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « non‑résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de l’agglomération de Québec;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de l’agglomération de Québec.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS
8.La tarification pour la délivrance de documents est imposée comme suit :1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,48 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 4,85 $ par page;
3°pour la fourniture d’une copie, lorsque :a)il s’agit d’un règlement de la Ville, version papier, la tarification est de 0,48 $ par page, maximum 35 $;
b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 3,90 $ par copie;
c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la gratuité s’applique;
d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 4,85 $ par feuille ou de 2,15 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 15 $;
f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,48 $ par page;
g)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, la tarification est de 8 $;
h)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), la tarification est de 14 $;
i)il s’agit de la reproduction de documents audiovisuels par numérisation, la tarification est de 36 $;
4°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 5 $ par serment ou affirmation solennelle;
c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 39 $.
5°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 16 $;
6°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsqu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document, jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $
7°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
8°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document jusqu’à un maximum de 510 $;
b) il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
9°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
10°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la gratuité s’applique;
11°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 105 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 53 $ pour 1 000 exemplaires ou moins.
12°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 7° à 11°, lorsque :a) il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b) il s’agit d’un organisme reconnu par la Ville, la gratuité s’applique.
13°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus.
9.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit à l’article 8 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LA DISPOSITION DE MATÉRIAUX DANS UN ÉCOCENTRE
10.La tarification pour la disposition de résidus d’excavation et de matériaux dans un écocentre, lorsque :1°il s’agit d’un résident, pour chaque visite, la gratuité s’applique;
2°il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 39 $ par visite.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LA MANIPULATION D’UN CONTENANT À ROULEMENT À DOUBLE CROCHET
11.Lorsqu’un contenant à roulement à double crochet est apporté au complexe de valorisation énergétique de la Ville afin d’être vidé et qu’à cette fin une double manipulation est nécessaire, la tarification pour cette double manipulation est de 68 $.
La tarification prévue au premier alinéa est imposée et prélevée du propriétaire ou de l’occupant du local que le contenant à roulement dessert.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR L’UTILISATION DES SERVICES D’ENFOUISSEMENT ET D’INCINÉRATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
12.La tarification pour les services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la Ville, et d’incinération, au complexe de valorisation énergétique de la Ville, est imposée comme suit : 1°pour l’utilisation du poste de pesée du complexe de valorisation énergétique ou du lieu d’enfouissement technique pour une fin autre que celle de l’incinération ou de l’enfouissement de matières résiduelles, la tarification, pour tous, est de 24 $ par certificat de pesée;
2°pour la réception d’ordures ménagères au complexe de valorisation énergétique conformément au Règlement 194 de la Communauté urbaine de Québec, la tarification, pour tous, est de 196 $ la tonne métrique;
3°pour la réception des déchets pharmaceutiques et cosmétiques solides admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la Ville, la tarification, pour tous, est de 196 $ la tonne métrique;
4°pour la réception des déchets pharmaceutiques liquides admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la Ville, la tarification est de 259 $ la tonne métrique;
5°pour la réception de déchets narcotiques admissibles, lorsque leur réception est acceptée par la Ville, le tarif de base est de 294 $, auquel coût s’ajoute une tarification supplémentaire de 196 $ la tonne métrique;
6°pour l’enfouissement de déchets domestiques, incluant les résidus commerciaux et industriels non dangereux et, sur approbation de la Ville, les carcasses d’animaux, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
7°pour l’enfouissement des matériaux secs de toute catégorie, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
8°pour l’enfouissement d’encombrants ménagers, la tarification, pour tous, est de 252 $ la tonne métrique;
9°pour l’enfouissement des résidus de jardins, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
10°pour l’enfouissement de cendres d’incinération d’une autre ville que la Ville de Québec, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
11°pour l’enfouissement de boues de traitement des eaux usées, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
12°pour l’enfouissement de boues de papetière, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
13°pour l’enfouissement de sol contaminé, sur approbation de la Ville, la tarification, pour tous, est de 156 $ la tonne métrique;
14°pour le grattage de benne de camion ou de conteneur, la tarification, pour tous, est de 68 $;
15°pour le rechargement d’un contenu non conforme, la tarification, pour tous, est de 139 $;
16°pour l’enfouissement de déchets internationaux, la tarification, pour tous, est de 252 $ la tonne métrique.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarif édicté au paragraphe 1°.
Malgré les tarifs prévus au présent article, un tarif minimum de 40 $ s’applique pour chaque voyage au complexe de valorisation énergétique et un tarif minimum de 45 $ s’applique pour chaque voyage au lieu d’enfouissement technique de la Ville.
Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par voie de règlements du gouvernement édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits au présent article.
CHAPITRE VIITARIFICATION EXIGIBLE POUR UNE INTERVENTION VISANT À COMBATTRE OU À PRÉVENIR L’INCENDIE D’UN VÉHICULE
13.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée en fonction du coût réel de l’intervention, majoré de frais administratifs de 15 %.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 608 $ est exigible.
CHAPITRE VIIITARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DE POLICE
14.La tarification pour un filtrage de sécurité incluant une vérification d’antécédents judiciaires et la vérification d’absence d’empêchements pour les personnes œuvrant auprès des personnes vulnérables est imposée comme suit :1°s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme sans but lucratif ayant obtenu sa reconnaissance par résolution d’un conseil d’arrondissement ou du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération de Québec, la gratuité s’applique;
2° s’il s’agit d’une vérification demandée par un organisme autre que celui visé au paragraphe 1° concernant une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la demande de vérification est faite, la tarification est de 23 $;
3°s’il s’agit d’une vérification demandée par une personne incluant le secteur vulnérable dans le but de travailler hors du Québec sur production d’une demande écrite de l’organisme du secteur vulnérable, la tarification est de 166 $;
4°s’il s’agit d’une demande de vérification autre que celles visées aux paragraphes 1° à 3° du présent article, la tarification est de 118 $;
15.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :1°s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une personne ayant été convoquée par le Service de police à la suite d’un filtrage de sécurité, la tarification est de 23 $.
16.La tarification relative à la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles est de 118 $.
17.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest ou d’une analyse de drogue par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’événement concerné est de 26 $.
CHAPITRE IXTARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
18.La tarification relative à la vérification des dossiers judiciaires dans le cadre notamment d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, par le personnel du Service des affaires juridiques est de 118 $.
CHAPITRE XTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
19.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, en contravention d’un règlement sur le stationnement, est fixé à 112 $.
20.Sous réserve de l’article 19 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, pour le déplacement ou le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification est établie à 112 $.
21.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement et malgré l’article 1 du Règlement de l’agglomération sur la tarification relativement au service de fourrière, R.A.V.Q. 99 et ses amendements, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière alors qu’il est situé sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est de 23 $ par jour de remisage.
CHAPITRE XITARIFICATION RELATIVE AUX COMPTEURS D’EAU
22.La tarification pour la fourniture d’un compteur d’eau requis en vertu des dispositions du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274 et ses amendements, est imposée comme suit :1°pour un compteur d’eau, diamètre 5/8 pouce (16 millimètres) avec registre mécanique ou numérique avec émetteur, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 19 millimètres x 19 millimètres, la tarification est de 468 $;
2°pour un compteur d’eau, diamètre 3/4 pouce (19 millimètres) avec registre mécanique ou numérique avec émetteur, incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 19 millimètres x 19 millimètres, la tarification est de 524 $;
3°pour un compteur d’eau, diamètre de 1 pouce (25 millimètres) avec registre mécanique ou numérique et émetteur incluant jeu de raccords, garnitures diamètre de 25 millimètres x 25 millimètres, la tarification est de 637 $;
4°pour un compteur d’eau, diamètre de 1 1/2 pouce (38 millimètres) avec registre mécanique ou numérique avec émetteur, incluant jeu de boulons, garnitures et brides à deux trous 38 millimètres, la tarification est de 1 151 $;
5°pour un compteur d’eau, diamètre de 2 pouces (50 millimètres) avec registre mécanique ou numérique et émetteur, incluant jeu de boulons, garnitures et brides à deux trous 50 millimètres, la tarification est de 1 420 $;
6°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 38 millimètres, la tarification est de 2 568 $;
7°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 50 millimètres, la tarification est de 2 287 $;
8°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 75 millimètres, la tarification est de 3 393 $;
9°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre double sortie encodée/pulse avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 100 millimètres, la tarification est de 3 712 $;
10°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre sortie encodée avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 75 millimètres, la tarification est de 3 393 $;
11°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre sortie encodée avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 100 millimètres, la tarification est de 3 712 $;
12°pour un compteur d’eau ultrasonique, registre sortie encodée avec émetteur, incluant un jeu de brides, garnitures et boulons d’un diamètre de 150 millimètres, la tarification est de 5 602 $;
13°pour un émetteur XTR radio-fréquence encodé, incluant un fil trois brins, la tarification est de 260 $;
14°pour un émetteur Zenner radio-fréquence encodé, incluant un fil trois brins, la tarification est de 227 $;
15°pour un registre avec sortie encodée, la tarification est de 184 $;
16°pour un dispositif de verrouillage 5/8 po à 1 po, la tarification est de 35 $;
17°pour un dispositif de verrouillage 1 1/2 po à 2 po, la tarification est de 47 $.
Lors du remplacement d’un compteur d’eau, si le compteur d’eau remplacé n’a pas plus de cinq ans, la Ville peut choisir de le récupérer, auquel cas un montant pourra être crédité, si applicable, sur le coût d’achat du nouveau compteur. Le crédit applicable est déterminé selon la politique de dépréciation en vigueur au moment du remplacement.
23.La tarification pour les services en main‑d’oeuvre pour la réparation ou le remplacement du compteur d’eau, le changement du scellé ou la prise de lecture manuelle est imposée comme suit, lorsque :1°il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 205 $;
2°il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 285 $.
24.Le montant du dépôt requis avec la demande de vérification de l’étalonnage d’un compteur d’eau prescrit par le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274 et ses amendements, est fixé à la somme de 207 $.
25.Le montant du dépôt fixé à l’article 24 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau,R.A.V.Q. 274 et ses amendements.
26.Lorsque la vérification menée sur le compteur d’eau ne révèle pas que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274 et ses amendements, le montant du dépôt prescrit par l’article 24 constitue la tarification imposée au propriétaire.
27.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 24, ce dernier doit rembourser à la Ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 25 s’applique.
CHAPITRE XIITARIFICATION RELATIVE À LA MODIFICATION DE TROTTOIRS ET DE BORDURES DE RUES ET FRAIS RELATIFS À DES TRÉTEAUX D’INTERDICTION DE STATIONNER
28.La tarification pour l’exécution de travaux de modification de trottoir et de bordure de rue à l’égard d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération en vertu du Règlement de l’agglomération sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.A.V.Q. 564 et ses amendements, est imposée comme suit :1°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à 10 mètres et coulée sur place, le tarif est de 257 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de 10 mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 192 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à 10 mètres, le tarif est de 362 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de 10 mètres ou plus, le tarif est de 362 $ par mètre;
5°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 45 $ par mètre;
6°pour le replacement d’une bordure de granite, récupérée sur place ou à la réserve, le tarif est de 227 $ par mètre;
7°pour la réfection du cours d’eau en béton de ciment et enrobé bitumineux, le tarif est de 117 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 45 $ par mètre;
9°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 279 $ par mètre carré;
10°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 240 $ par mètre carré;
11°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 244 $ par mètre carré;
12°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 217 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surfaces de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 191 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 34 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose d’enrobé bitumineux en couche unique de 70 millimètres ou 80 millimètres de EB-14, le tarif est de 128 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de deux couches d’enrobé bitumineux, le tarif est de 164 $ par mètre carré;
17°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 35 $ par mètre carré;
18°pour la construction de surface de pavé de béton, le tarif est de 499 $ par mètre carré;
19°pour la construction d’escalier en béton, d’une largeur inférieure à 2 mètres, le tarif est de 805 $ par marche.
29.La gratuité s’applique pour le prêt de tréteaux d’interdiction de stationnement. Le prêt ne confère pas d’autorisation d’occupation du domaine public à la personne qui les emprunte; ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins dissuasives. La réglementation municipale sur l’interdiction de stationnement ne s’applique pas à la signalisation de ces tréteaux.
Le coût de non-remise d’un tréteau d’interdiction de stationnement est de 114 $ par tréteau.
CHAPITRE XIIITARIFICATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AUX STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES MUNICIPALES ET À LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DE TRAITEMENT DES EAUX
30.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « boues » : les eaux ménagères ou les eaux usées provenant de fosses septiques, incluant les fosses scellées de bateau, des résidences et des chalets;
 « eaux ménagères » : les eaux provenant de la lessiveuse, de l’évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou d’un appareil autre qu’un cabinet d’aisance;
 « eaux usées » : les eaux provenant d’un cabinet d’aisance;
 « fosses septiques » : un réservoir étanche destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères avant leur évacuation;
31.Il est imposé une tarification de 35 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.
32.La tarification pour la production et la fourniture de rapports relatifs à la caractérisation de l’eau potable distribuée est imposée comme suit :1°lorsqu’il s’agit d’un rapport relatif à la caractérisation quotidienne de l’eau potable distribuée, la tarification est de 68 $;
2°lorsqu’il s’agit d’un rapport relatif à la caractérisation annuelle de l’eau potable distribuée, la tarification est de 139 $.
CHAPITRE XIVTARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
33.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel, de la neige provenant d’un terrain privé, R.A.V.Q. 278 et ses amendements, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de l’agglomération, pour tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés :1°pour la période du 1er janvier au 30 avril, la tarification est de 8,20 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre, la tarification est de 8,35 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
Le tarif du permis imposé au présent article n’est pas remboursable.
CHAPITRE XVTARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
34.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la Ville ou dont elle a l’usage ou la possession.
35.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’agglomération sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.A.V.Q. 554 et ses amendements, est imposée conformément au tableau prévu en annexe I .
Pour l’application de la ligne 19 de l’annexe I, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la Ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
Pour l’application de la ligne 41 de l’annexe I, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :a)15 $ par période comprise entre 16 heures et 9 heures le lendemain, entre le lundi 16 heures et le vendredi 9 heures;
b)15 $ par période de 12 heures, entre le vendredi 16 heures et le lundi 9 heures;
c)21,50 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi 8 heures et le vendredi 16 heures;
d)21,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes a), b) et c) sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application de la ligne 43 de l’annexe I, lorsque le véhicule demeure stationné pour une période de plus de 24 heures, le maximum journalier est chargé à l’usager pour une durée subséquente autorisée de 24 heures. À l’expiration de cette période subséquente, la même règle s’applique.
La gratuité s’applique pour le premier remplacement de la vignette remise lors de l’émission du permis. À compter du deuxième remplacement, des frais de 10 $ par remplacement sont facturés.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée aux lignes 18, 42 à 46 et 48 de l’annexe I, de même qu’au troisième alinéa du présent article.
CHAPITRE XVITARIFICATION DES ZONES DE STATIONNEMENT TARIFÉES SUR RUE SITUÉE SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL, À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
36.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « zone de stationnement » : un espace sur la chaussée où une même norme visant à régir ou à interdire le stationnement s’applique.
37.La tarification pour le stationnement à une zone de stationnement située sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 3,50 $ l’heure.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
CHAPITRE XVIITARIFICATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE POUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
38.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :1°pour un permis de la catégorie « résidant » :a)pour le premier permis délivré pour une adresse civique donnée, la tarification est de 153 $ par année ;
b)pour le deuxième permis délivré pour la même adresse civique que celle donnée au sous-paragraphe a), ainsi que pour chaque permis subséquent délivré pour cette même adresse, la tarification est de 230 $ par année.
2°pour un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 230 $ par année;
3°pour un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 230 $ par année;
4°pour un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 105 $ par mois;
5°pour un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 25 $ par mois;
6°pour un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 53 $ par mois;
7°pour un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 79 $ par mois;
8°pour un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 85 $ par mois;
9°pour un permis de la catégorie « véhicule récréatif », la tarification est de 255 $ pour la période du 1er mai au 31 octobre;
10°pour un permis de la catégorie « soins de santé à domicile », la gratuité s’applique jusqu’au 28 juin 2026 inclusivement, après quoi la tarification est de 19,25 $ par mois.
Aux fins du paragraphe 1° du premier alinéa, un permis de la catégorie « étudiant » est assimilé à un permis de la catégorie « résidant ».
La gratuité s’applique pour le remplacement de la vignette remise lors de l’émission du permis, à l’exception du permis des catégories prévues aux paragraphes 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° à compter du 2è remplacement, auquel cas les frais seront de 10 $ par remplacement.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 9° et 10°.
39.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement d’autopartage flottant est de 1 326 $ par permis.
Malgré la délivrance d’un tel permis, les modalités d’occupation du domaine public par le titulaire du permis devront préalablement faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public par la Ville, laquelle déterminera le loyer payable par le titulaire du permis pour l’occupation.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XVIIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DU TRANSPORT ET DE LA MOBILITÉ INTELLIGENTE
40.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise, d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est de 21 $ par relevé.
41.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise, d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 21 $ par relevé.
CHAPITRE XIXCOÛT RELATIF À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX ET D’AUTORISATIONS TEMPORAIRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE
SECTION ICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
42.Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la Ville à une entreprise de réseaux techniques urbains permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au-dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
43.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise de réseaux techniques urbains qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte le loyer applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, le coût versé à titre de loyer n’est pas remboursé.
44.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, où la Ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service de télécommunication ou d’énergie aux usagers.
45.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise de réseaux techniques urbains sur des infrastructures aériennes ou souterraines de réseaux techniques urbains existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 404 $.
46.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est établi comme suit :1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 810 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation total, le coût est de 135 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 1 617 $.
Les coûts édictés aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipale valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un coût de 203 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
47.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 540 $.
48.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
49.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 45 et 47, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 540 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.
50.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise de réseaux techniques urbains est de 203 $ par visite.
51.Malgré les dispositions du présent chapitre, les coûts et tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la Ville et une entreprise de réseaux techniques urbains sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve du premier alinéa, la gratuité s’applique lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise de réseaux techniques urbains à la demande de la Ville.
52.Le loyer pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors normes et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 200 $.
SECTION IICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
53.Les frais d’analyse d’une demande pour l’octroi d’une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique en vertu du Règlement de l’agglomération sur les autorisations d’occupation de la voie publique, R.A.V.Q. 1313 et ses amendements, sont de 35 $.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande à la Ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
54.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
55.Si le requérant présente une demande de modification d’une autorisation déjà octroyée afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la Ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
56.Le loyer pour une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique est déterminé selon les besoins du requérant, ainsi que ceux que la Ville requiert pour limiter les effets de l’occupation sur les entraves à la circulation.
Le coût du loyer correspond à la somme des montants exigibles pour chaque situation que comprend l’autorisation octroyée prévue aux articles 57 à 61 inclusivement, à laquelle somme s’ajoutent 15 $, correspondant au frais administratif de délivrance de l’autorisation.
Malgré toute disposition à l’effet contraire, peu importe la superficie d’occupation demandée, une superficie minimum de 15 mètres carrés est utilisée aux fins du calcul de la superficie occupée.
Le coût du loyer doit être acquitté par le requérant avant l’octroi de l’autorisation par la Ville.
Malgré le quatrième alinéa, si l’occupation qui fait l’objet de la demande est d’une durée de plus de trois mois consécutifs et que le coût du loyer est de plus de 50 000 $ avant taxes, le requérant peut demander d’acquitter la facture pour le coût du loyer en plusieurs versements. Des frais d’administration correspondant à 3 % du coût du loyer avant taxes seront ajoutés à la facture du requérant. Chaque versement correspondra à la valeur du loyer pour une tranche de trois mois ou à la valeur restante du loyer si la durée est de moins de trois mois en fin d’occupation de la chaussée. Le premier versement doit être acquitté par le requérant avant l’octroi de l’autorisation par la Ville. Chaque versement subséquent devra être acquitté dix jours ouvrables avant le début de la tranche subséquente de trois mois ou de la durée restante si elle est de moins de trois mois en fin d'occupation de la chaussée. Si le titulaire de l’autorisation est en défaut de paiement, l’autorisation prendra fin. S’il désire poursuivre l’occupation, il devra présenter une nouvelle demande d’autorisation temporaire d’occupation de la voie publique conformément la présente section, tous les frais afférents à cette demande étant applicables.
Le coût du loyer n’est pas remboursable, ni en tout, ni en partie.
57.Le coût du loyer est calculé en fonction de la durée d’occupation demandée et de la superficie de la surface à être occupée relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération indiquée à la demande.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement égale ou inférieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est calculé en additionnant le total des catégories suivantes :1°du premier jusqu’au 30e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 1 $ par mètre carré, par jour d’occupation;
2°du 31e jour jusqu’au 180e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 0,75 $ par mètre carré, par jour d’occupation.
Les montants exigibles en vertu du deuxième alinéa sont calculés pour toute la durée d’occupation indiquée à la demande. Le samedi et le dimanche sont facturés, sauf s’il est démontré à la satisfaction de la Ville par le titulaire de l’autorisation, que l’occupation ne se poursuivait pas pendant ces journées.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est de 0,50 $ par mètre carré, par jour d’occupation, à compter du premier jour d’occupation. Les montants exigibles en vertu du présent alinéa sont calculés uniquement pour les jours ouvrables. Le samedi et le dimanche ne sont pas facturés même si l’occupation se poursuit.
Lorsqu’une occupation inclut des espaces de stationnement pour lesquels l’article 60 s’applique, seule la superficie excédentaire à celle de ces espaces est considérée pour le calcul du coût du loyer aux fins du présent article. Les coûts prévus en application de l’article 60 s’ajoutent à ce coût en sus.
58.Le titulaire d’une autorisation déjà octroyée ne peut requérir sa modification afin d’en réduire la durée ou la superficie initialement demandée. Même si, dans les faits, le titulaire d’une autorisation occupe une superficie moindre que celle autorisée ou cesse son occupation à une date plus tôt que celle autorisée, le coût du loyer qu’il a défrayé n’est pas remboursable.
Si, conformément à l’article 55, le titulaire d’une autorisation déjà octroyée requiert sa modification afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, les modalités suivantes s’appliquent :1°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la superficie occupée, l’ajustement à la hausse sur le montant exigible entre en vigueur dès que l’autorisation modifiée est octroyée;
2°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la durée initialement demandée :a)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter sans que celle-ci ne soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 57;
b)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter de sorte qu’elle soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 57 jusqu’au 180e jour calendrier inclusivement, après quoi, pour les journées subséquentes, ce montant est calculé en vertu des conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 57.
59.Pour la fermeture d’une ruelle ou d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil d’agglomération, les montants exigibles, par jour, sont les suivants :1°un montant de 50 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une ruelle;
2°un montant de 300 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue.
60.Un montant de 28 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé et visée par le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842 et ses amendements.
Malgré ce qui est prévu au premier alinéa, le montant de 28 $ par jour est applicable uniquement pour les espaces tarifés par un compteur de stationnement. Pour les stationnements à durée limitée et les zones de vignettes, le montant est de 15 $ par jour.
Malgré l’article 57, seul l’article 60 s’applique lorsque la superficie de l’occupation n’est constituée que d’espaces visés par ce présent article.
61.Lorsque l’occupation implique :1°l’installation et l’enlèvement d’un ou de plusieurs panneaux interdisant le stationnement :a)sur support de bois, un montant de 185 $ est exigible;
b)sur tige métallique, un montant de 260 $ est exigible ;
2°l’enlèvement et la réinstallation d’une borne de paiement, un montant de 300 $ est exigible par borne à enlever et à réinstaller;
62.Malgré ce qui est prévu à la présente section et à condition que ces projets soient réalisés, sauf en ce qui a trait à la situation prévue au paragraphe 1°, les tarifs prévus aux articles 53, 54 et 55 ne s’appliquent pas :1°aux entrepreneurs retenus par la Ville aux termes d’un contrat de service;
2°à la construction ou à la rénovation d’un projet réalisé dans le cadre d’un programme de logement social ou abordable mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) et identifié à cette fin par la Société d’habitation du Québec;
3°à la construction ou à la rénovation d’un projet de logement social ou abordable réalisé dans le cadre de l’une des Initiatives pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement;
4°à la construction ou la rénovation de tout projet de logement social ou abordable désigné par ordonnance du comité exécutif;
5°Aux demandes faites en lien avec le projet TramCité.
Malgré ce qui est prévu à la présente section, le loyer pour une autorisation octroyée dans le cadre des situations prévues au premier alinéa est gratuit, en considération de la nature de ces projets, à condition qu’un projet soit réalisé, à défaut de quoi l’exception prévue au présent alinéa est levée et le coût de l’autorisation du domaine public est calculé conformément aux dispositions de la présente section, sauf en ce qui a trait à la situation prévue au paragraphe 1°.
63.La présente section ne s’applique pas aux entreprises de réseaux techniques urbains, pour lesquelles la section I du présent chapitre trouve application.
CHAPITRE XXTARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
64.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différant, on entend par : « client » : une municipalité, un organisme qui relève du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada et une personne morale sans but lucratif dont les activités visent la sauvegarde de la vie humaine ou la protection des biens et qui œuvrent sur le territoire de la Ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération;
 « personnalité » : Un ensemble d’attributs et de paramètres fixés par la programmation qui déterminent les groupes de conversation, les fonctionnalités et le comportement d’un appareil radio;
 « personne morale sans but lucratif » : une personne morale dûment immatriculée au Registre des entreprises du Québec dont la forme juridique est celle d’une personne morale sans but lucratif en vertu de ses documents d’incorporation;
 « Ville » : la Ville de Québec dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
SECTION IICONDITIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
65.La fourniture de services de radiocommunication est disponible à un client qui remplit les conditions suivantes :1°le réseau de radiocommunication dispose de capacités excédentaires suffisantes pour le desservir;
2°il adhère, sans conditions, aux obligations découlant de la Politique de sécurité de la Ville et il s’engage à s’y conformer;
3°il doit acquérir ses radios selon les indications de la Ville et en assurer l’entretien. Celles‑ci doivent être en tout temps d’un modèle et d’une version de logiciel homologués par la Ville;
4°il doit acquitter le coût des licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada;
5°il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser ses appareils radio;
6°il doit utiliser une personnalité de radio approuvée par la Ville;
7°il accepte que la priorité des ondes est accordée en tout temps aux services de police et de protection contre l’incendie de la Ville.
SECTION IIIABSENCE DE GARANTIES
66.La Ville ne donne aucune garantie sur la disponibilité, la capacité et sur la couverture des services de radiocommunication qu’elle fournit à un client.
De même, sont également exclues les garanties relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des services de radiocommunication visés au présent chapitre.
SECTION IVTARIFICATION ET FACTURATION
67.La tarification pour la fourniture des services de radiocommunication à un client est imposée comme suit :1°pour le service standard de radiocommunication, avec accès réseau et le soutien de base, du lundi au vendredi, pendant les heures normales du bureau, la tarification est de 23,99 $ par mois par appareil radio;
2°pour l’option accès étendu avec accès réseau et le soutien 24 heures par jour et sept jours par semaine, la tarification est de 35,99 $ par mois par appareil radio en sus du tarif du paragraphe 1°;
3°pour l’option chiffrement de base, la tarification est de 11,99 $ par mois par appareil radio en sus du tarif du paragraphe 1°;
4°pour des services professionnels du personnel de la Ville, tels que l’ouverture et la révision d’un dossier client ainsi que des travaux d’analyse et d’implantation de solutions, la tarification est de 76,78 $ l’heure;
5°pour des services d’ingénierie, tels que la conception de solutions, l’architecture et la rédaction de devis, la tarification est de 187,17 $ l’heure;
6°pour des services techniques, tels que les diagnostics techniques, les tests de couverture et les essais, la tarification est de 62,50 $ l’heure.
La facturation au client de la tarification édictée à la présente section est trimestrielle.
À la suite de la réception d’une facture, le client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement de celle‑ci à la Ville.
SECTION VPERTE DES SERVICES DE RADIOCOMMUNICATION
68.La Ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non-paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non‑conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 65.
69.Sous réserve de l’article 68, la Ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.
70.Sous réserve de l’article 68, la Ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui n’obtempère pas à un avis de non‑conformité portant sur l’une des conditions suivantes :1°l’utilisation du client dépasse les besoins exprimés lors de sa demande de fourniture de services;
2°l’usage du client déroge de la politique de sécurité de la Ville;
3°le client utilise un modèle de radio non homologué par la Ville;
4°le client n’a pas démontré avoir acquitté le coût de ses licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada lorsque requis de le faire;
5°le client permet à des tiers d’utiliser les services de radiocommunication fournis par la Ville;
6°le client utilise une personnalité de radio qui n’est pas approuvée par la Ville.
71.Lorsque la Ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client en vertu de la présente section, celui-ci n’est pas libéré du montant de la tarification dû en date de la terminaison des services. Dans ce cas, le client doit acquitter le montant de la tarification dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture finale transmise par la Ville.
CHAPITRE XXITARIFICATION RELATIVE À L’AIDE FINANCIÈRE AUX ENTREPRISES DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
72.Une tarification relative au suivi annuel d’un dossier d’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) de 0,5 % du montant du financement accordé est imposée.
73.La tarification édictée au présent chapitre est payable annuellement et exigible à la date du versement du prêt et par la suite, à la date anniversaire de ce versement, et ce, jusqu’au remboursement complet du prêt accordé.
74.Les autres frais sont imposés comme suit :1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la Ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la Ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 40 $;
6°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 40 $;
7°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération demandé dans un compte à recevoir de taxes, ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 40 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 40 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 35 $.
CHAPITRE XXIIITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES POUR LA PRODUCTION DE RAPPORTS D’ÉVALUATION AFIN DE DÉTERMINER LA CONTRIBUTION PAYABLE À LA VILLE POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D’ESPACES NATUREL
75.La tarification relative à la fourniture de services pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la Ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :1°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l’objet d’une contribution préalable à l’émission d’un permis de construction, d’une superficie de moins de 5 000 mètres carrés, la tarification est de 905 $;
2°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l’objet d’une contribution préalable à l’émission d’un permis de construction, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 018 $;
3°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l’objet d’une contribution préalable à l’émission d’un permis de construction, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 4 829 $;
4°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l’objet d’une contribution préalable à l’émission d’un permis de construction, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 036 $.
76.La tarification prévue au présent chapitre n’est pas remboursable.
CHAPITRE XXIVTARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE VIE COMMUNAUTAIRE
77.Dans ce chapitre à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
Clientèles « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de l’agglomération;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de l’agglomération.
Activités « hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés.
Organismes « organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
 « organisme scolaire avec entente » : un établissement d’enseignement faisant partie d’un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente en vigueur pour l’utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou un établissement d’enseignement avec lequel la Ville a une entente pour l’utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
 « organisme scolaire sans entente » : un établissement d’enseignement faisant partie ou non d’un centre de services scolaire avec lequel la Ville n’a pas d’entente pour l’utilisation mutuelle des locaux ou des espaces.
 « organisme contributeur » : un organisme à but non lucratif ou une coopérative, non reconnu par la Ville en vertu de la Politique de reconnaissance des organismes à but non lucratif, ayant son siège social sur le territoire de la ville, entretenant un lien significatif avec une unité administrative de la Ville et ayant été désigné comme tel par cette dernière.
Espace « espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la Ville ou par entente avec un organisme tiers;
 « installations sportives spécialisées » : ces installations sont les terrains de soccer au Complexe de soccer Chauveau et au Centre sportif Marc-Simoneau, le Centre de glaces Intact Assurance, les dojos, les palestres de gymnastique, les terrains de balle synthétiques et les terrains de soccer synthétiques.
Tarifs « A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, d’un établissement d’enseignement supérieur collégial ou universitaire et d’un particulier;
 « B. Organisme non reconnu » : applicable à toute location d’espace lorsqu’il s’agit une personne morale à but non lucratif non reconnue en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques et associations syndicales accréditées des employés de la Ville de Québec, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat.
Sessions « session automne/hiver/printemps » : période du 1er septembre au 30 avril inclusivement;
 « session d’été » : période du 1er mai au 31 août inclusivement.
SECTION IIRÈGLES D'APPLICATION
78.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l'exercice des compétences d'agglomération.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir :1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, la gratuité s’applique;
4°la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident à l'exception des sports de glace;
5°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat, à l'exception de la location d’espaces requise au Centre de glace de Québec pour laquelle la tarification est prévue en annexe III et au Pavillon Guy-Lafleur d’ExpoCité pour laquelle la tarification est prévue en annexe IV. La gratuité s'applique également à une activité dont la Ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier;
6°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme contributeur dans le cadre d’une assemblée générale, d’une rencontre du conseil d’administration, d’une activité de formation qui s’adresse aux employés ou aux bénévoles ou d’une activité soutenue par la Ville, à l’intérieur des heures d’ouverture du centre et sous réserve de la disponibilité de l’espace;
7°la tarification applicable à un organisme scolaire avec entente est celle prévue à ladite entente.
SECTION IIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX
79.La tarification pour la location de salles qui relèvent de la compétence de l'agglomération est imposée conformément au tableau en annexe II.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE GLACE DE QUÉBEC
80.La tarification relative au Centre de glace de Québec est imposée conformément au tableau en annexe III.
SECTION VTARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE PATINOIRES INTÉRIEURES POUR LES SPORTS DE GLACE
81.La tarification relative à la location de patinoires intérieures pour les sports de glace est imposée conformément au tableau en annexe IV.
SECTION VITARIFICATION RELATIVE À LA BASE DE PLEIN AIR DE LA DÉCOUVERTE
82.La tarification relative à la Base de plein air de la Découverte est imposée conformément au tableau en annexe V.
SECTION VIITARIFICATION RELATIVE À LA BASE DE PLEIN AIR DE SAINTE-FOY
83.La tarification relative à la Base de plein air de Sainte-Foy est imposée conformément au tableau en annexe VI.
SECTION VIIITARIFICATION RELATIVE AU PARC NAUTIQUE DE CAP-ROUGE
84.La tarification relative au parc nautique de Cap-Rouge est imposée conformément au tableau en annexe VII.
CHAPITRE XXVDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
85.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 1695 et ses amendements, est abrogé.
86.Le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842 et ses amendements, est modifié par :1°le remplacement, à l’article 80, des mots « bail avec la Ville de Québec qui l’autorise à occuper cette zone et qu’il en acquitte le coût afférent » par les mots « une permission d’occupation du domaine public qui l’autorise à occuper cette zone et qu’il en acquitte le loyer afférent »;
2°la suppression de l’article 81;
3°le remplacement, à l’article 81.1, des mots « bail avec la Ville de Québec » par les mots « une permission d’occupation du domaine public »;
4°la suppression de l’article 81.2.
CHAPITRE XXVIDISPOSITIONS FINALES
87.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er janvier 2026;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
