Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 386
Règlement de l’agglomération sur la mise en œuvre du programme de gestion de l’eau potable et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 septembre 2008
Adopté le 16 septembre 2008
En vigueur le 24 octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne la mise en œuvre du programme de gestion de l’eau potable et des actions nécessaires y afférentes de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation d’études de risques visant la protection de la qualité de l’eau dans le bassin versant des prises d’eau.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ pour la réalisation du programme, les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.La mise en œuvre du programme de gestion de l’eau potable et des actions nécessaires y afférentes de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation des études de risques visant la protection de la qualité de l’eau dans le bassin versant des prises d’eau sont ordonnés et une dépense de 400 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la mise en œuvre du programme de gestion de l’eau potable et des actions nécessaires y afférentes de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation d’études de risques visant la protection de la qualité de l’eau dans le bassin versant des prises d’eau.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ pour la réalisation du programme, les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
