Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 394
Règlement de l’agglomération sur la réalisation de deux projets d’habitation sur les lots 1 426 902, 1 426 903 et 1 426 904 du cadastre du Québec dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 21 octobre 2008
Adopté le 4 novembre 2008
En vigueur le 25 novembre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation de deux projets d’habitation multifamiliale sur le territoire formé des lots 1 426 902, 1 426 903 et 1 426 904 du cadastre du Québec dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation (L.R.Q., chapitre S 8). Ces lots sont situés au nord-ouest du boulevard Louis-XIV, à l’est de la rue Astrid.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ces projets et modifie en conséquence, pour le territoire visé, le Règlement de zonage numéro 96-2921 et le Règlement de lotissement numéro 96-2922. Il modifie également, pour le territoire visé, le Règlement sur les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces verts, R.R.V.Q. chapitre D-5, afin d’exclure de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la Ville de Québec, la réalisation de deux projets d’habitation multifamiliale isolée, dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), est autorisée sur le territoire illustré en ombragé sur le plan numéro RAVQ394A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Aux fins de permettre les projets de construction visés à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 96-2921, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Charlesbourg est modifié pour le territoire visé à cet article, situé dans la zone H-640, de la manière suivante :1°la marge de recul minimale exigée est réduite à sept mètres;
2°le nombre de logement maximum est augmenté à 24;
3°la hauteur maximale est augmentée à 14 mètres;
4°le nombre minimum de cases de stationnement requises est réduit à 0,25 case par logement;
5°le revêtement extérieur des murs doit être constitué d’un minimum de 70 % de brique ou de pierre.
3.Aux fins de permettre les constructions mentionnées à l’article 1, le Règlement de lotissement numéro 96-2922, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Charlesbourg est modifié pour le territoire visé à cet article, en réduisant à zéro la profondeur minimale exigée pour le groupe Habitation VI – Habitation multifamiliale.
4.Aux fins de permettre les constructions mentionnées à l’article 1, le Règlement sur les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour le territoire visé à cet article, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
5.Toute autre norme des règlements mentionnés aux articles 2 à 4, compatibles avec le présent règlement, s’applique.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ394A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la réalisation de deux projets d’habitation multifamiliale sur le territoire formé des lots 1 426 902, 1 426 903 et 1 426 904 du cadastre du Québec dans le cadre du programme de logement social AccèsLogis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation (L.R.Q., chapitre S 8). Ces lots sont situés au nord-ouest du boulevard Louis-XIV, à l’est de la rue Astrid.Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ces projets et modifie en conséquence, pour le territoire visé, le Règlement de zonage numéro 96-2921 et le Règlement de lotissement numéro 96-2922. Il modifie également, pour le territoire visé, le Règlement sur les dispositions du Règlement de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces verts, R.R.V.Q. chapitre D-5, afin d’exclure de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
